Définitions pour revenus de location

DPA

Déduction pour amortissement

FNACC

Fraction non amortie du coût en capital

IRLM

Immeuble résidentiel à logements multiples

JVM

Juste valeur marchande

Bien amortissable

Les biens amortissables sont des biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'une entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

• elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
• elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
• elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Coût en capital

Le coût en capital est le montant que vous utilisez la première année afin de calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien que vous louez correspond habituellement au total des montants suivants :

• le prix d'achat du bien (n'incluez pas le coût du terrain);
• la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapporte à l'achat ou à la construction du bien de location (n'incluez pas la portion attribuable au terrain);
• le coût de tous les ajouts et de toutes les améliorations que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ce coût comme dépense courante;
• pour un immeuble, les coûts accessoires (tels que les intérêts, les frais juridiques et comptables ou les impôts fonciers) qui se rapportent à la période durant laquelle vous construisez, rénovez ou transformez l'immeuble et que vous n'avez pas déduits comme dépenses courantes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les dépenses courantes, lisez la section Dépenses courantes ou en capital.

Pour en savoir plus sur les coûts accessoires, lisez la section Coûts relatifs à la période de construction, de rénovation ou de transformation.

Les frais juridiques et comptables pour l'achat d'un bien de location doivent être répartis entre le coût du terrain et le coût en capital de l'immeuble. Si vous achetez un terrain pour louer ou pour construire un bien de location, les frais juridiques et comptables s'appliquent au terrain.

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, comme un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Toutefois, comme ce genre de bien se détériore ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur une période de plusieurs années.

Les biens amortissables sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les appareils ménagers et le mobilier font partie de la catégorie 8. Vous devez demander la DPA selon le taux qui est alloué à chaque catégorie.

Vous trouverez les principales catégories de biens amortissables servant à produire un revenu de location à la page Catégories de biens de location amortissables.

Dépense courante

Les dépenses courantes ou d'exploitation sont des dépenses que vous devez faire régulièrement et qui procurent un avantage à court terme. C'est le cas des réparations que vous faites pour garder votre bien de location dans l'état où il était quand vous l'avez acheté. Vous pouvez déduire ces dépenses de vos revenus de location bruts dans l'année où vous les avez faites.

Dépenses déductibles

Vos dépenses déductibles représentent vos dépenses totales moins la partie personnelle de ces dépenses.

Dépense en capital

Les dépenses en capital apportent des avantages qui durent plusieurs années. Elles comprennent, entre autres, les dépenses que vous faites pour acheter un bien ou encore pour l'améliorer. Généralement, vous ne pouvez pas déduire la totalité de ces dépenses dans l'année où vous les avez faites. Il vous est cependant permis de déduire ces dépenses sur une période de plusieurs années au moyen de la déduction pour amortissement (DPA).

Les dépenses suivantes sont des exemples de dépenses en capital :

• le prix d'achat d'un bien de location;
• les frais juridiques et les autres frais liés à l'achat du bien;
• le coût du mobilier et du matériel que vous louez avec le bien.

Époux

Aux fins de l'impôt sur le revenu, le mot « époux » désigne une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

Généralement, la FNACC de tous les biens amortissables d'une catégorie est égale au total du coût en capital de tous les biens compris dans cette catégorie, moins le total des déductions pour amortissement que vous avez demandées dans les années précédentes. Quand vous vendez un bien de la catégorie, vous devez aussi soustraire le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses faites ou engagées qui sont reliées à la disposition;
• le coût en capital du bien.

Gain en capital

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation à un prix plus élevé que le total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez un bien ou un service dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, dans une transaction entre un acheteur et un vendeur consentant qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Mise en service

Vous pouvez demander la DPA sur un bien de location seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Un bien de location autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date à laquelle vous l'utilisez pour la première fois pour gagner un revenu;
• la deuxième année suivant l'année où vous l'avez acquis;
• le moment immédiatement avant que vous en disposiez.

Un bien de location qui est un immeuble ou une partie d'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date à laquelle la construction de l'immeuble est terminée ou celle à laquelle vous faites l'acquisition d'un immeuble complètement construit qui peut être mis en service immédiatement;
• la date à laquelle 90 % ou plus de l'immeuble est loué;
• la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis l'immeuble;
• le moment immédiatement avant que vous disposiez de l'immeuble.

À ces fins, la rénovation ou la transformation d'un immeuble ou un ajout à un immeuble sont considérés comme des immeubles distincts.

Toutefois, vous pourriez demander la DPA pour un immeuble en cours de construction, de rénovation ou de transformation avant qu'il ne soit prêt à être mis en service. Vous pouvez déduire la DPA disponible pour cet immeuble lorsque vous gagnez un revenu de location net avec celui-ci. Le montant maximum que vous pouvez déduire est le montant du revenu de location net que vous avez obtenu après avoir soustrait les coûts accessoires de construction, de rénovation ou de transformation de l'immeuble. Vous trouverez les explications sur les coûts accessoires à la page Coûts relatifs à la période de construction, de rénovation ou de transformation.

Numéro d'entreprise (NE)

Numéro qui vous est attribué lorsque vous vous inscrivez pour traiter avec nous. Il s'agit d'un numéro unique qui remplace les numéros que les entreprises canadiennes devaient auparavant avoir pour traiter avec le gouvernement fédéral.

Perte en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez (ou que nous considérons que vous avez vendu) une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Remarque
Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante,  comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour obtenir plus de renseignements sur le PBR, consultez le IT456, Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Produit de disposition

Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour un bien. Il correspond dans la majorité des cas au prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien, l'indemnité que vous avez reçue pour le bien en question.

Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous les IT220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rattache, et IT285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Transaction avec lien de dépendance

Il s'agit d'une transaction entre deux parties qui ne sont pas indépendantes l'une de l'autre au moment de la transaction.

Transaction sans lien de dépendance

Il s'agit d'une transaction entre deux parties indépendantes. Chaque partie agit dans son propre intérêt.

Les parties qui sont dépendantes l'une de l'autre ne sont pas considérées comme ayant des transactions sans lien de dépendance. Elles comprennent notamment :

• les personnes qui sont unies par les liens du sang, du mariage (y compris les conjoints de fait) ou de l'adoption;
• une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Des parties indépendantes peuvent avoir des transactions avec lien de dépendance si l'une d'elles est sous l'influence ou le pouvoir de l'autre, si l'une agit de concert avec l'autre ou si elles ont des intérêts communs.

Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous le IT419, Sens de l'expression sans lien de dépendance.