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Propriétaire
Si vous êtes l'unique détenteur d'un bien de location, vous en êtes le propriétaire.
La plupart du temps, si vous détenez un bien de location avec une ou plusieurs personnes, nous considérons que vous êtes copropriétaire. Par exemple, si vous détenez un bien de location avec votre époux ou conjoint de fait, vous êtes copropriétaire.
Dans certains cas, lorsque vous êtes copropriétaire, vous devez déterminer si vous êtes un associé d'une société de personnes. Une société de personnes est le rapport qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui exploitent une entreprise en commun (avec ou sans entente écrite) pour en tirer un bénéfice. S'il n'y a pas d'entreprise en commun, il n'y a pas de société de personnes.
La copropriété d'un bien locatif à titre de placement ne constitue pas en elle-même une société de personnes. Pour déterminer si vous êtes effectivement un associé d'une société de personnes, consultez les lois sur les sociétés de personnes de votre province ou territoire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-90, Qu'est-ce qu'une société?
À compter de l'année d'imposition 2011, une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger est tenue de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice de la société de personnes.
- Si, à la fin de l'exercice, la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou si la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs;
- Si, à un moment quelconque de l'exercice,
- la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle même une associée d'une autre société de personnes);
- la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
- la société de personnes a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes;
- le ministre du Revenu national a demandé qu'une déclaration soit produite par écrit.
Si vous êtes un associé dans l'un ces deux types de société, la société de personnes doit vous fournir le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou le feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation. Vous devez joindre ce feuillet à votre déclaration de revenus et de prestations.
Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous recevez un feuillet T5013 ou T5013A, vous n'avez pas à remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles au complet. Remplissez la section « Identification » et assurez-vous d'y inscrire le numéro d'entreprise de la société de personnes de 9 chiffres, ainsi que le pourcentage de la quote-part que vous possédez de votre bien de location. Ensuite, inscrivez le montant indiqué à la case 26 (case 23, s'il s'agit d'une société en commandite) du feuillet T5013 ou T5013A, à la ligne e.
Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous ne recevez pas de feuillet T5013 ou T5013A, ou si vous êtes copropriétaire, remplissez les sections appropriées du formulaire T776. Suivez les directives pour remplir les lignes 8299, 9369, 9936, 9943 et 9946. Si vous êtes un associé d'une société de personnes ou un copropriétaire, remplissez aussi la partie Renseignements sur les autres copropriétaires ou associés à la page 1 du formulaire T776.
Formulaires et publications
- Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes
- Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
- Feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation
- Formulaire T5013SUM, Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes
- Bulletin d'interprétation IT-90, Qu'est-ce qu'une société?
