Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

En tant que particulier associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies :

• la société de personnes est inscrite aux fins de la TPS/TVH;
• vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :

- les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;

- les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

Le remboursement est calculé en fonction du montant de la TPS/TVH que vous avez payé sur les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Les dépenses d'automobile, de repas et de représentation sont quelques exemples de frais auxquels s'applique la TPS/TVH.

Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'exercice qui rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien pour lequel vous pouvez demander un remboursement de la DPA pour les autres biens. Si une partie du remboursement est liée à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bien.

Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous le recevez.

Formulaires et publications

• Guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale