Catégories de biens amortissables

Utilisez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale pour calculer votre déduction pour amortissement (DPA). Nous traitons ci-dessous des principales catégories de bien amortissables. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants à Catégories aux fins de la DPA :

• Catégorie 1 (4 %)
• Catégorie 3 (5 %)
• Catégorie 6 (10 %)
• Catégorie 8 (20 %)
• Catégorie 10 (30 %)
• Catégorie 10.1 (30%)
• Catégorie 12 (100 %)
• Catégorie 29
• Catgorie 43 (30 %)
• Catégorie 45 (45 %)
• Catégorie 46 (30 %)
• Catégorie 50 (55 %)
• Catégorie 52 (100 %)

Catégorie 1 (4%)

Votre bâtiment peut faire partie de la catégorie 1, 3 ou 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme :

• l'installation électrique;
• les appareils d'éclairage;
• la plomberie;
• les installations d'extinction automatique d'incendie;
• le matériel de chauffage;
• le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre;
• les ascenseurs;
• les escaliers roulants.

La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font partie spécifiquement d'une autre catégorie. Par ailleurs, vous devez inclure dans la catégorie 1 certains rajouts ou modifications que vous avez apportées à des biens de la catégorie 1 après 1987, ainsi que certains biens d'une autre catégorie après 1987.

Le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut un montant additionnel de 6% pour un total de 10 %, et le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles inclut un montant additionnel de 2 % pour un total de 6 %. Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous l'avez acquis. Si le contribuable ne fait pas le choix, le taux de DPA actuel de 4 % s'appliquera.

Ces déductions concernent des bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit servir aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % du bâtiment sert à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6. Les biens de la catégorie 3 sont assujettis à un taux de DPA de 5 %. Cependant, si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 si l'une des conditions suivantes est remplie :

• vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
• le bâtiment était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Vous devez cependant inclure dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications que vous avez apportées après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

• 500 000 $;
• 25 % du coût en capital du bâtiment (y compris les rajouts ou modifications à un bâtiment inclus dans les catégories 3, 6 ou 20, avant 1988).

Vous devez inclure dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépassent le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez votre bâtiment dans la catégorie 6 s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, ou en tôle galvanisée ou tout autre métal ondulée. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 10 %. De plus, le bâtiment doit remplir l'une des conditions suivantes :

• vous avez acquis le bâtiment avant 1979;
• il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
• il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des rajouts ou modifications apportés au bâtiment.

Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez inclure le bâtiment dans la catégorie 6 dans un des cas suivants :

• Vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.
• Vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les rajouts ou modifications à un tel bâtiment :

• Ajoutez ce qui suit à la catégorie 6 :
  • la première tranche de 100 000 $ pour les rajouts ou modifications faites après 1978.
• Ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
  • la partie du coût des rajouts ou modifications faites après 1978 et avant 1988 qui dépasse 100 000 $;
  • la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse 100  000 $ faites après 1987, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût du bâtiment.
• Ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépassent ces limites.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 20 %. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 500 $ et plus par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieurs, le matériel de réfrigération et du matériel que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique. Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004, dans la catégorie 8. S'ils sont acquit après le 22 mars 2004, les inclure dans la catégorie 46.

Remarque
Si ce matériel a coûté 1 000 $ et plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincts pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Vous devrez transférer toute FNACC détenue à la fin de la cinquième année dans la catégorie où vous l'auriez normalement inscrite. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.

Catégorie 10 (30 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 10 si vous l'avez acquis avant le 23 mars 2004; ou après le 22 mars 2004, et avant 2005, et que vous avez fait un choix. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %.

Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur, les automobiles, et certaines voitures de tourisme tel que définit dans Types de véhicule.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1.

Catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1. Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS et la TVP ou la TVH.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée durant l'exercice 2011 et si elle a coûté plus de 30 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Nous considérons son coût en capital comme étant de 30 000 $, plus la TPS et la TVP ou la TVH. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.

Remarque
Utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l'une des provinces participantes, utilisez la TVH.

Catégorie 12 (100 %)

La porcelaine, la coutellerie, les ustensiles de cuisine, le linge et les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine et les logiciels (sauf les logiciels de système), les vidéocassettes achetées après le 12 décembre 1995 qui sont louées et dont la période de location par locataire n'est pas censée dépasser 7 jours par période de 30 jours.

Selon les modifications proposées, le coût limite pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) passera de 200 $ à 500 $ pour :

• les outils acquis le 2 mai 2006 ou après;
• les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires achetés le ou après le 2 mai 2006.

Quant aux outils, ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées), vous devez en inclure le coût dans la catégorie 8.

Les outils admissibles dans cette catégorie, excluent expressément les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données.

Catégorie 29

Vous pouvez choisir d'inclure dans la catégorie 29, des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012, qui ne sont pas compris dans la catégorie 43. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.

Aussi, vous pouvez inclure dans la catégorie 29, le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel connexe de traitement des données, servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, qui autrement serait dans la catégorie 50.

Le taux de DPA accéléré sera de 25 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. Tout montant non réclamé au cours d'une année peut être réclamé dans une année ultérieure.

Catégorie 43 (30 %)

Incluez dans la catégorie 43, des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, qui ne sont pas compris dans la catégorie 29.

Vous pouvez faire le choix d'inclure ce matériel dans une catégorie distincte. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus au sujet de la catégorie distincte, lisez la note dans la section Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 45 (45%)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 45 %.

Remarque
Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné dans la remarque de la catégorie 8, le bien n'est pas admissible au taux de DPA de 45 %.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la catégorie 8.

Catégorie 50 (55%)

Incluez les biens acquis après le 18 mars 2007, qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaires de traitement de l'information, mais à l'exclusion des biens qui ont été inclus dans les catégories 29 ou 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
3. de logiciels d'exploitation pour un bien visé à l'item 1. ou 2.;
4. de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne soit connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information.

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 55 %.

Catégorie 52 (100 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011, mais à l'exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
3. de logiciels de systèmes pour un bien visé à l'item 1. ou 2.;
4. de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 100 %. La règle de la demi-année ne s'applique pas à cette catégorie, cependant pour y être admissibles, les biens doivent :

• être situés au Canada;
• ne pas avoir été utilisés, ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d'avoir été acquis par le contribuable;
• être acquis par le contribuable :

- soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada;

- soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
• Bulletin d'interprétation IT-79R3, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures

Sujets connexes

• Dépense courante ou dépense en capital
• Location - catégories de biens amortissables

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