Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Transaction avec lien de dépendance
Lorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.
Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, d'un résident du Canada, d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont au moins un des associés est une autre société de personnes.
Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous devez calculer le coût en capital comme suit :
| Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur |
_______ $ 1 | |
| Produit de disposition du vendeur | ________ $ 2 | |
| Montant de la ligne 1 | ________ $ 3 | |
| Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 ») |
________ $ 4 | |
| Déduction pour gains en capital demandée à l'égard du montant de la ligne 4 ________ $ × 2 = |
________ $ 5 | |
| Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 ») |
________ $ × 1/2 = | _______ $ 6 |
| Coût en capital : ligne 1 plus ligne 6 |
______ $ 7 |
Vous pouvez également acheter un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance d'une société, d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada, d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes.
Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :
| Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur |
_______ $ 1 | |
| Produit de disposition du vendeur | ________ $ 2 | |
| Montant de la ligne 1 | ________ $ 3 | |
| Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 ») |
________ $ × 1/2 = | _______ $ 4 |
| Coût en capital ligne 1 plus ligne 4 |
_______ $ 5 |
Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre ces deux montants comme DPA.
Exemple
Durant l'exercice 2011, Julie a acheté de son père Jacques une camionnette qu'elle a payée 4 000 $. Jacques avait payé 10 000 $ pour la camionnette en 2006. Puisque le montant que Julie a payé est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de 10 000 $. La différence de 6 000 $ est considérée comme étant la DPA que Julie a déduite dans les années passées (10 000 $ − 4 000 $).
Julie remplit le tableau de DPA de la façon suivante :
- À la section B, elle inscrit 10 000 $ dans la colonne 3, « Coût total ».
- À la section A, elle inscrit 4 000 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions de l'année », comme acquisition pour l'exercice 2011.
De plus, il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :
- la juste valeur marchande (JVM) du véhicule à la date où vous l'avez acheté;
- 30 000 $, plus la TPS et la TVP, ou la TVH que vous auriez payées sur 30 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant l'exercice 2011;
- le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté.
Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la fraction non-amortie du coût en capital (FNACC) juste avant l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.
