Règles de mise en service

Vous pouvez habituellement demander la déduction pour amortissement (DPA) sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Un bien autre qu'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
• la date où le bien vous est livré, ou mis à votre disposition, et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est commercialement vendable.

Un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
• la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale