Ligne 9974 - Remboursement de la TPS/TVH reçu dans l'année par les associés

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, vous devez déclarer ce montant à la ligne 9974 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, l'année où vous le recevez.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

Sujets connexes

• Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés