Feuillets et sommaires financiers

Depuis le 1^er janvier 2010, les déclarants doivent utiliser leur numéro d'entreprise au lieu du numéro d'identification du déclarant. Pour plus de renseignements, allez à Conversion du numéro d'identification du déclarant au numéro d'entreprise.

Aussi depuis le 1^er janvier 2010, la production par Internet obligatoire s'applique à tous les déclarants de déclarations de renseignements qui soumettent plus de 50 feuillets de renseignements. Si vous produisez plus de 50 feuillets de renseignements, il existe des règles spéciales que vous devez suivre.