Agence du revenu du Canada
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Date limite de production, pénalités et intérêts
Date limite de production
La date limite pour produire une déclaration annuelle de cotisations est le 1er mai de l'année au cours de laquelle l'année de cotisation se termine. Par exemple, la déclaration de cotisations 2011 est due le 1er mai 2012. Si le 1er mai est un samedi ou un dimanche, votre déclaration annuelle de cotisations est due le prochain jour ouvrable.
Pénalités et intérêts
La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements de cotisation REER est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements par la date prévue.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les dispositions d'allègement pour les contribuables nous donnent un certain pouvoir discrétionnaire concernant l'annulation ou l'allègement de la totalité ou d'une partie de l'intérêt et des pénalités. Nous pouvons tenir compte des situations exceptionnelles qui peuvent vous empêcher de vous conformer à la loi.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.
