Ce qui n'est pas inclus dans la déclaration de cotisations

N'incluez pas de registre électronique pour des cotisations qui ont été faites et qui ne nécessitent pas l'émission d'un reçu REER officiel. Vous n'avez pas à fournir de reçu officiel pour les transferts directs suivants :

1. Le paiement forfaitaire provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui est directement transféré au REER du participant ou au REER de l'ancien participant. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3.
2. Le paiement forfaitaire provenant d'un RPDB qui est directement transféré, en raison du décès du participant, à un REER de l'époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2151.
3. Le paiement forfaitaire provenant d'un RPDB qui est directement transféré à un REER de l'époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d'un tribunal compétent, ou conformément à un accord écrit concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union.
4. Le paiement forfaitaire provenant d'un régime de pension agréé (RPA) n'excédant pas la limite de transfert qui est directement transféré au REER du participant. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2151.
5. Le paiement forfaitaire provenant d'un RPA transféré directement, en raison du décès du participant, à un REER de l'époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2151.
6. Le paiement forfaitaire provenant d'un RPA transféré directement à un REER de l'époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d'un tribunal compétent, ou conformément à un accord écrit concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2151.
7. Les biens provenant d'un REER non échu d'un particulier transférés directement à un autre REER en vertu duquel il en est le rentier. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e).
8. Les biens provenant d'un REER non échu ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d'un particulier qui a été transférés directement à un REER de l'époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d'un tribunal compétent, ou conformément à un accord écrit concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait.
9. Le paiement forfaitaire transféré directement du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) au REER du participant.
10. Le paiement forfaitaire provenant du RPS transféré directement à un REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d'un tribunal compétent, ou conformément à un accord écrit concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union.
11. Le paiement forfaitaire provenant du RPS transféré directement, en raison du décès du participant, à un REER de son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien.

Formulaires et publications

• Formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)v)
• Bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite
• Bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier
• Bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés