Inclusion des cotisations FERR

Il s'agit d'une erreur où les émetteurs incluent, dans leur déclaration de renseignements de cotisations REER, leurs registres de cotisations versées à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Par conséquent, des cotisations qui n'ont pas été versées à un REER se trouvent affichées par erreur au compte du particulier.

Avant de soumettre votre déclaration de renseignements de cotisations REER, veuillez procéder ainsi :

• Vérifiez le modèle de régime indiqué dans la déclaration. Si le numéro est celui d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), examinez les registres des cotisations et assurez-vous qu'ils se rapportent à un REER.
• Déterminez si la déclaration comprend des registres pour des personnes âgées de plus de 71 ans. Si c'est le cas, assurez-vous que ces registres ne sont que pour les cotisations versées à un REER au profit du conjoint pendant l'année de cotisation.

Formulaires et publications

• Formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)v)
• Bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite
• Bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier
• Bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés