Législation, Règlements, Délégation de pouvoirs et Décrets

Si vous avez des questions au sujet des dispositions législatives et des politiques liées au droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre, veuillez communiquer avec la Section du bois d'oeuvre à :

Division des droits et des taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
20e étage, 320, rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Téléphone : 1-866-330-3304
Télécopieur : 613-954-2226

Législation

• Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, ( 2006, ch. 13 )

Règlements

• Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre
  (Loi sur les licences d'exportation et d'importation)
• Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées
• Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre 2006)
  (Loi sur les licences d'exportation et d'importation)
• Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'œuvre
• Règlement sur les paiements aux provinces

Délégation de pouvoirs

• Délégation de pouvoirs ministériels, devoirs et fonctions

Décrets

• Décret de remise n° 1 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l'égard des produits de bois d'œuvre
• Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l'égard des produits de bois d'œuvre
• Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre)
  (Loi sur les licences d'exportation et d'importation)
• Décret fixant au 1er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 12(3) de la Loi

Partenaires Gouvernementaux

• Contrôles à l'exportation et à l'importation
  (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
• Contrôles à l'exportation et à l'importation, Avis information importante