Modifer votre déclaration ou demander un remboursement

Modifier le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre

Cette page explique comment une personne inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre peut modifier les renseignements sur les licences qu'elle avait antérieurement soumise à l'ARC.

Pour modifier la valeur d'exportation des licences déclarées antérieurement.

N'incluez pas de modifications relatives à une licence d'une période antérieure sur une déclaration d'un mois ultérieur. Déterminez si le changement net des modifications pour une période donnée résulte en un débit (une augmentation du montant à payer à la case 8) ou en un crédit (une diminution du montant à payer à la case 8).

Si le changement net est un débit, remplissez et envoyez le formulaire B275 Déclaration des droits, modifié pour la période. Suivez les instructions des pages 2 et 4 du formulaire, mais :

• Cochez la case « Déclaration modifiée »
• À la page 3, fournissez uniquement l'information pour les licences modifiées

Si le changement net est un crédit, remplissez et envoyez le formulaire B278 Demande de remboursement. Suivez les instructions des pages 2 et 4 du formulaire. Consultez la partie 4 pour de l'information supplémentaire.

Envoyez le formulaire B275 Déclaration des droits ou le formulaire B278 Demande de remboursement au Centre fiscal de Surrey à l'adresse inscrite dans le formulaire.

Pour des licences qui n'ont jamais été déclarées

Si vous n'avez pas déclaré toutes les licences d'une période antérieure, vous devez remplir un formulaire B275 Déclaration des droits, modifié pour la période. Suivez les instructions des pages 2 et 4 du formulaire, mais :

• Cochez la case « Déclaration modifiée »
• À la page 3, fournissez uniquement l'information pour les licences manquantes
• Envoyez le formulaire au Centre fiscal de Surrey à l'adresse inscrite sur le formulaire

Licences déclarées pour la mauvaise période

Si vous avez par erreur déclaré une licence pour le mauvais mois, vous devez remplir deux copies modifiées du formulaire B275 Déclaration des droits. Remplissez un formulaire pour la période où vous avez déclaré la licence à l'origine pour y exclure le prix à l'exportation et remplissez-en un autre pour la période où la licence devrait être déclarée pour y inclure le prix à l'exportation.

Remplissez les formulaires en suivant les instructions des pages 2 et 4 du formulaire, mais :

• Cochez la case « Déclaration modifiée »
• À la page 3, fournissez uniquement les détails pour les licences déclarées à tort
• Envoyez les deux copies du formulaire au Centre fiscal de Surrey à l'adresse inscrite sur le formulaire

Remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers

Les données commerciales disponibles indiquent que les conditions du marché pour le mécanisme d'ajustement pour les pays tiers ont été réunies pour la période d'octobre 2007 à mars 2008. Les exportateurs de produits de bois d'œuvre aux États-Unis ont droit à un remboursement des droits d'exportation payés d'octobre 2007 à mars 2008.

Pour plus d'information sur le remboursement, consultez l'avis SWLN11 - Remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers. Pour plus d'information sur la façon de calculer le montant et de demander un remboursement, consultez l'avis SWLN12 - Un remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers peut être demandé pour la période d'octobre 2007 à mars 2008.

Vous devez compléter le formulaire B278 Demande de remboursement et le formulaire B278-1 Demande de remboursement - Supplément par suite de mécanisme d'ajustement pour les pays tiers.

Sujets connexes

• Produire votre déclaration