Faire votre paiement

Tous les produits de bois d'oeuvre exportés aux États-Unis sont assujettis à un droit d'exportation. L'Agence du revenue du Canada (ARC) enverra une bon de versement mensuelle à toute personne qui est inscrite environ trente jours avant la date d'échéance du paiement. Si vous ne recevez pas de bon de versement pour les droits d'exportation des produits de bois d'oeuvre, vous pouvez communiquer avec nous au 1-800-935-0340.

La date d'échéance est la dernière journée du premier mois suivant la période de déclaration. Par exemple, les produits de bois d'oeuvre exportés durant le mois d'octobre doivent être déclarés dans le formulaire B275 Déclaration des droits, du mois d'octobre. La date d'échéance du paiement est la dernière journée du mois civil suivant, soit le 30 novembre.

Un paiement est considéré reçu par l'ARC lorsqu'il est en la possession de l'ARC ou de l'un de ses représentants (c'est-à-dire une institution financière autorisée). Si vous envoyez votre paiement par le courrier régulier, allouez suffisamment de temps pour vous assurer que le paiement est reçu au plus tard à la date d'échéance.

Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être effectués à votre institution financière.

Tout paiement qui était dû avant l'adoption du projet de loi et qui n'a pas été reçu au plus tard à la date d'échéance est considéré en retard et est assujetti à des arriérés d'intérêts. Les intérêts sont calculés quotidiennement à un taux spécifié à compter du premier jour suivant celui où le montant doit être payé (dernier jour du mois civil suivant) et se terminant le jour où le montant est payé en entier.

Pour plus de renseignements au sujet des paiements, visitez Comment faire un paiement pour les taxes d'accise et autres prélèvements.

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