Pénalités et intérêts

Différentes pénalités peuvent être imposées relativement à une déclaration annuelle de renseignements CELI.

Une déclaration annuelle de renseignements CELI comprend des dossiers individuels CELI et les sommaires de la déclaration CELI qui s'y rapportent. Un sommaire en soi n'est pas une déclaration annuelle de renseignements CELI. Vous devez remplir une déclaration annuelle de renseignements CELI si vous préparez un ou plusieurs dossiers individuels CELI.

Remarque
Nous émettrons un avis de cotisation pour la déclaration annuelle de renseignements CELI seulement si nous imposons une pénalité.

Formulaires et publications

• Circulation d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables
• Circulation d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements