Envoi postal sur les déclarations du CELI

L'Agence du revenu du Canada (ARC) achemine des trousses de la déclaration proposée du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) à des particuliers qui sont potentiellement assujettis à un impôt sur les cotisations excédentaires au CELI. Dans certains cas, des dispositions d'allègement peuvent être disponibles. Pour en savoir plus, lisez Déclarations CELI et impôt à payer.

Bien que certains cas puissent concerner un chevauchement de questions ou d'exceptions à l'intérieur des catégories largement désignées, les renseignements généraux qui suivent devraient s'avérer utiles :

1. Transferts directs déclarés de manière inadéquate - même institution

Si l'institution reconnaît qu'un retrait et une cotisation subséquente auraient dû être traités comme un transfert direct, les mesures suivantes devraient être prises :

Institution : puisque le retrait et la cotisation ne devraient pas être déclarés à l'ARC, des dossiers modifiés devraient être transmis et comprendre tous les renseignements conformément au dossier original, à l'exception de la date et du montant du retrait et de la cotisation visés.

Clients : ils devraient être informés, préférablement au moyen d'une lettre, qu'un dossier modifié sera transmis à l'Agence. Les clients devraient par la suite répondre à notre trousse de la déclaration proposée - y compris une copie de la déclaration du CELI RC243, la lettre de la banque et/ou une lettre personnelle expliquant les circonstances. Les clients devraient également être informés d'envoyer un chèque correspondant au montant dû, puisqu'une partie de l'impôt peut concerner des questions autres que le transfert direct déclaré de manière inadéquate. Si un client est catégorique sur le fait qu'il refuse d'envoyer un chèque, il devrait être informé que cela ne présentera pas de problème dans la mesure où le solde à payer sera réduit à zéro, mais que, dans l'éventualité où le solde à payer ne serait réduit que partiellement, des intérêts sur les arriérés pourraient s'appliquer.

Agence : Nous attendrons avant de procéder au traitement de ces cas afin d'accorder un délai raisonnable en vue de s'assurer de la réception et de la mise à jour des dossiers modifiés. Si, après avoir reçu et mis à jour les dossiers modifiés, l'impôt exigible du client est réduit à zéro, les impôts payés leur seront tout simplement retournés, ainsi qu'une lettre afin de clore le dossier.

2. Transferts directs déclarés de manière inadéquate - différentes institutions

Si deux institutions distinctes sont concernées, il serait nécessaire pour l'institution qui réalise le transfert de transmettre un dossier modifié indiquant tous les renseignements conformément au dossier original, à l'exception de la date et du montant du retrait visé. De manière semblable, il serait nécessaire pour l'institution qui reçoit le transfert de transmettre un dossier modifié indiquant tous les renseignements conformément au dossier original, à l'exception de la date et du montant de la cotisation visée. Si seulement une institution sur les deux transmet les dossiers modifiés, cela pourrait occasionner d'autres problèmes concernant le compte.

Institution : Nous accepterons seulement les dossiers électroniques pour corriger la situation.

Clients : Ils devraient être informés conformément au point 1 ci-dessus.

Agence : Prendre des mesures conformément au point 1.

3. Retrait et nouvelle cotisation censés constituer un transfert direct

Comme il est indiqué précédemment, les questions relatives aux «transferts» concernent essentiellement deux sous-ensembles principaux. Le premier sous-ensemble concerne une ou plusieurs institutions reconnaissant qu'elles étaient informées de la demande ou de l'intention d'un client concernant le transfert direct d'un montant entre deux comptes, mais que, au lieu de cela, l'opération a été déclarée de manière inadéquate comme un retrait et une nouvelle cotisation subséquente. Les renseignements fournis sous les deux en-têtes précédents traitent de ces situations. La troisième possibilité concerne des cas où le particulier n'a pas indiqué ou, autrement, n'était pas informé de la possibilité (et des avantages) d'un transfert direct, mais qui, au lieu de cela, a effectué un retrait et une cotisation subséquente à une institution différente ou la filiale distincte d'une institution affiliée (p.ex. une filiale de placement par rapport à une filiale bancaire).

Institution : Dans ces circonstances, aucun dossier modifié ne devrait être préparé. Au lieu de cela, le client devrait être informé, comme il est indiqué ci-dessus, et on devrait lui indiquer particulièrement d'inclure une lettre (ainsi qu'une copie de la déclaration du CELI et un chèque dans une enveloppe en pièce jointe) expliquant les circonstances propres à son cas. Il devrait indiquer la date et le montant du retrait et de la nouvelle cotisation visés, qui étaient censés être effectués à titre de transfert (direct) d'un compte vers un autre - demandant un allègement de l'impôt connexe.

Clients : Ils devraient être dirigés en conséquence.

Agence : Prendre des mesures conformément au point 1.

Déclaration proposée - prochaines étapes

Si un particulier a reçu une trousse de la déclaration du CELI proposée, cela ne signifie pas qu'il sera automatiquement assujetti à un impôt. Il se peut que cela signifie uniquement que des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Les trois options suivantes s'offrent au particulier :

1. Si le particulier est d'accord avec les renseignements dans la déclaration proposée jointe, il devrait signer, dater et indiquer son numéro d'assurance-sociale (NAS) sur la déclaration. Il devrait la retourner avec son paiement dans l'enveloppe-réponse jointe. Nous établirons une cotisation en fonction de cette déclaration.
2. Si les renseignements sur le sommaire de transactions semblent erronés, le particulier devrait communiquer avec son ou ses institutions financières et demander que les registres modifiés soient envoyés à l'Agence du revenu du Canada. De plus, le particulier devrait aviser l'ARC en communiquant avec notre service des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers en composant le 1-800-959-7383.
3. Si le particulier est en désaccord avec la déclaration CELI proposée ou s'il souhaite que nous examinions la situation, il peut nous faire parvenir une lettre à l'adresse indiquée ci-dessous. Il devrait également s'assurer de fournir une explication qui renferme le plus de renseignements possibles et tout document supplémentaire concernant les cotisations excédentaires.
   
   Unité de traitement CELI
   CP 9768 Succ T
   Ottawa ON K1G 3X9
   
   Nous examinerons leur demande et leur ferons parvenir une lettre faisant état de notre décision. Si le particulier est toujours en désaccord avec notre décision après qu'un avis de cotisation soit émis, allez à : Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation?

Si nous ne recevons pas de réponse du particulier, nous établirons une cotisation en fonction des renseignements dans nos registres. Cette cotisation inclura toute pénalité et tout intérêt qui peuvent s'appliquer.

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend des dispositions qui, dans certains cas, permettent à l'ARC d'accorder un allègement concernant les cotisations excédentaires versées à un CELI. Le paragraphe 207.06(1) de la Loi permet au ministre de renoncer à tout ou partie de l'impôt dont font l'objet les cotisations excédentaires versées à un CELI, si le ministre est convaincu que la dette fiscale découle d'une erreur raisonnable; et que le contribuable prend immédiatement les mesures nécessaires afin de retirer les cotisations. Les demandes sont examinées en fonction de chaque cas et toute décision d'accorder ou de refuser l'allègement est fondée sur les circonstances particulières et un examen de l'ensemble des faits.

Avis de cotisation et opposition éventuelle

Il convient de souligner qu'aucune partie de la trousse de la déclaration proposée ne constitue un avis de cotisation officiel. Par conséquent, les clients qui, à cette étape, sont en désaccord avec tout ou partie de l'impôt exigible calculé ne devrait pas produire une opposition officielle (T400A). Cette possibilité ne devrait être envisagée que s'ils sont en désaccord avec un avis de cotisation d'un CELI qui sera délivré par la suite.

Cotisations excédentaires éventuelles

Nous recommandons que toute personne qui a déjà versé des cotisations excédentaires à son CELI de les retirer aussitôt que possible. Le retrait de la partie excédentaire aussitôt que possible réduira le montant de l'impôt exigible pour les cotisations excédentaires.

Si les particuliers ne sont pas sûrs s'ils se trouvent dans une situation où ils ont des cotisations excédentaires, selon une combinaison des cotisations et des retraits effectués en 2009 et jusqu'à présent, ils peuvent examiner les renseignements détaillés et les exemples compris dans le Guide RC4466, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et les différentes pages Web sur le CELI dans le site Internet principal de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/celi. Les particuliers peuvent également communiquer avec le personnel des Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC au 1-800-959-7383 pour les demandes de renseignements en français et au 1-800-959-8281 pour les demandes de renseignements en anglais.