Autoriser un représentant d'entreprise

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin de votre consentement pour traiter avec un représentant pour toute question fiscale liée au compte de votre entreprise. Pour ajouter ou changer le nom d'un représentant, vous devez faire les changements soit en ligne en accédant à Mon dossier d'entreprise, au moyen de l'option Autoriser ou gérer les représentants ou en avisant par écrit votre centre fiscal de l'ARC.

Il existe des différences importantes dans les règles et règlements qui régissent l'utilisation d'une personne-ressource ou d'un représentant. Lisez les sections ci-dessous pour en savoir plus sur la façon d'autoriser l'ARC à communiquer avec un représentant. Pour en savoir plus sur la distinction entre les deux rôles, lisez Personne–ressource.

Représentant

Un représentant autorisé peut être un employé ou une personne qui ne travaille pas pour votre entreprise telle que : un avocat, un comptable, un courtier en douane ou un assistant administratif.

Vous pouvez autoriser un représentant et lui donner accès à tous les comptes de l'entreprise ou lui donner accès à certains comptes spécifiques. Le représentant peut inscrire votre entreprise, accéder à vos comptes, demander des renseignements sur les comptes et mettre à jour ces renseignements, mais seulement avec votre autorisation écrite.

Désignation d'un représentant

Pour permettre à l'ARC de communiquer avec un représentant, vous devrez donner votre accord en autorisant un représentant pour votre entreprise ou en modifiant votre liste de représentants. Un représentant aura accès à vos renseignements jusqu'à ce que vous révoquiez l'autorisation.

Votre consentement / autorisation restera en vigueur, jus qu'à ce que :

• vous l'annuliez
• qu'il atteigne la date d'échéance que vous avez choisie

Remarque
S'il n'y a aucun changement vous n'avez pas à remplir un nouveau formulaire ou mettre à jour vos renseignements à Mon dossier d'entreprise chaque année.

Il y a deux options pour désigner un représentant :

• Option 1 : Autoriser un représentant en ligne
• Option 2 : l'autorisation écrite

Option 1 : Autoriser un représentant en ligne

Pour autoriser un représentant en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier d'entreprise et fournir les renseignements demandés en ligne au moyen du service Autoriser ou gérer les représentants.
Une autorisation en ligne permet à votre représentant d'accéder immédiatement aux comptes de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur ce service, consultez la section Autoriser ou gérer les représentants.

Option 2 : l'autorisation écrite

Pour fournir une autorisation écrite, vous devez remplir et signer le RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise. Seule une personne autorisée de l'entreprise peut signer ce formulaire. Cela inclut un propriétaire, un associé d'une société de personnes, un administrateur d'une société, un dirigeant d'une organisation à but non lucratif ou un fiduciaire d'une succession.

Avant de signer le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise :

• Assurez-vous que les renseignements fournis sont exacts.
• Vous devez accorder à la personne nommée sur le formulaire RC59 l'autorité pour accéder à vos informations de compte à l'un des niveaux suivants :

• Niveau 1 : pour divulguer des renseignements seulement
• Niveau 2 : pour divulguer des renseignements et apporter des modifications

En signant le formulaire RC59, vous autorisez un représentant à avoir accès aux renseignements concernant les comptes de votre entreprise (en ligne si cela est précisé, par téléphone, en personne ou par écrit). Une fois rempli et verifié, vous devez transmettre ce formulaire à votre centre fiscal de l'ARC dans les six mois suivants la date de sa signature.

Pour en savoir plus sur ce service, consultez les instructions du RC59 Formulaire de consentement de l'entreprise.

Responsabilités de l'entreprise contribuable

Il est votre responsabilité de surveiller et de comprendre les transactions qu'effectue votre représentant en votre nom. En accédant à Mon dossier d'entreprise, vous pouvez visionner une liste de représentants que vous avez autorisés et vérifier les dernières activités effectuées à votre dossier.

Si vous croyez que votre représentant n'agit pas dans le meilleur de vos intérêts, vous devez immédiatement lui retirer l'accès à vos renseignements.

Selon le paragraphe 241(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu et le paragraphe 295(6) de la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC a le pouvoir discrétionnaire juridique de décider si elle fournira des renseignements confidentiel sur un contribuable à une autre personne, avec le consentement du contribuable en cause.

Gérer votre compte

Vous devez toujours connaître le nom du ou des représentants autorisés à traiter avec l'ARC en votre nom. Vous pouvez autoriser, modifier ou consulter la liste des représentants de votre dossier en ligne en utilisant le service Autoriser ou gérer les représentants de Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez annuler immédiatement un consentement existant en composant le 1-800-959-7775 ou en utilisant le service en ligne Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez aussi annuler un consentement existant en remplissant les parties 1, 4 et 5 du RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise.

Formulaires et publications

• Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise
• Formulaire TPS507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

Sujets connexes

• Personne-ressource
• Autoriser ou gérer les représentants
• Responsabilités des représentants autorisés
• Représenter un client (Services électroniques)
• Mon dossier d'entreprise
• Services de Mon dossier d'entreprise
• Inscription du numéro d'entreprise (NE)

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