Enregistrer un abri fiscal

En vertu du paragraphe 237.1(2), le promoteur d'un abri fiscal doit utiliser le formulaire prescrit T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, afin d'enregistrer l'abri fiscal auprès de l'ARC et en vue d'obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal.

En vertu du paragraphe 237.1(3), l'ARC émettra un numéro d'inscription de l'abri fiscal à la suite de la réception d'une demande, si elle comprend ce qui suit :

• les renseignements prescrits;
• un engagement acceptable de conservation des registres comptables concernant l'abri fiscal. Nous acceptons habituellement un engagement de la part du promoteur responsable des registres comptables de l'abri fiscal de conserver de tels documents à son lieu d'affaires habituel au Canada.

Quand enregistrer un abri fiscal

En vertu du paragraphe 237.1(4), le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal avant d'entreprendre la vente ou l'émission de parts dans un abri fiscal ou d'accepter un paiement en vue de leur acquisition (y compris les arrangements de don). Les promotions préliminaires ne sont pas touchées, tant et aussi longtemps qu'une vente réelle n'ait été effectuée ou qu'une contribution n'ait été reçue avant l'émission du numéro d'identification.

Formulaires et publications

• Formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables