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Qu'est-ce qu'un abri fiscal
La Loi de l'impôt sur le revenu définit « abri fiscal » et « arrangement de don » au paragraphe 237.1(1).
En général, un abri fiscal est l'un des suivants :
- un investissement dans un bien (sauf une action accréditive et un bien visé par règlement);
- un arrangement de don aux termes duquel la personne qui l'a pris se trouve dans une des situations suivantes:
- elle fait un don à un donataire reconnu ou verse une contribution monétaire à un parti inscrit, à une section provinciale d'un tel parti, à une association inscrite ou à un candidat, selon les définitions de ces termes données dans la Loi électorale du Canada;
- elle souscrit un emprunt à recours limité pouvant raisonnablement être considéré comme étant rattaché à un don fait à un donataire reconnu ou à une contribution monétaire.
Quand considérons-nous un investissement dans un bien ou un arrangement de don comme un abri fiscal?
En général, l'investissement dans un bien ou l'arrangement de don est un abri fiscal :
- si, selon la promotion qui en est faite, il permettra des réductions d'impôt sur le revenu;
- s'il est raisonnable de croire, d'après des déclarations ou des représentations faites ou proposées, que, au cours des quatre ans suivant l'achat d'une partie de ce bien ou la conclusion de l'arrangement de don, l'acheteur ou le donateur subira des pertes et aura droit à des déductions ou à des crédits.
En outre, il doit être raisonnable de croire que la valeur de ces pertes, déductions ou crédits sera égale ou supérieure au coût net de l'investissement initial ou du bien acquis aux termes de l'arrangement de don. Le « coût net » exclus le montant des avantages visés par règlement que la personne ou toute autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pourrait recevoir, directement ou indirectement.
Pour plus d'information, consultez dette à recours limité en ce qui concerne un don ou une contribution monétaire.
