Qu'est-ce que la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation?

Lorsqu'un actionnaire d'une société étrangère qui est résident du Canada reçoit de celle-ci des actions d'une autre société étrangère, il reçoit des « actions de distribution ».

La réorganisation avec dérivation est une réorganisation par scission, dans le cadre de laquelle une société (la société initiale) distribue à ses actionnaires des actions d'une autre société (la société ayant subi une réorganisation avec dérivation). Le tout peut se faire avec ou sans report d'impôt, selon les faits et selon les règles de droit qui s'appliquent là où se produit la réorganisation et là où résident les actionnaires. Le droit des sociétés et le droit fiscal qui s'appliquent à une société qui effectue ou subit une réorganisation diffèrent selon l'administration auprès de laquelle la société est constituée et dans le territoire de laquelle la réorganisation a lieu. Cependant, les actionnaires de la société initiale peuvent ne pas résider dans le territoire de cette administration. Le droit fiscal qui s'applique à ces derniers peut alors différer de celui qui s'applique dans le pays où la réorganisation de la société a lieu.

Le choix spécial décrit dans ce site Web permet de remédier à la disparité du traitement des actionnaires admissibles résidant au Canada, qui seraient autrement considérés comme ayant touché un dividende étranger imposable pour des actions de distribution reçues dans le cadre d'une réorganisation de société par scission, alors que celle-ci se fait avec report d'impôt pour les résidents de l'administration étrangère où elle se produit.