Glossaire

Remarque 
Les concepts décrits dans les pages suivantes représentent une description générale et pourraient comprendre des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont administrées par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir des définitions plus techniques de ces concepts, vous pouvez consulter la Loi de l'impôt sur le revenu ou communiquer avec l'ARC.

• Abri fiscal
• ARC
• Avantage
• Chiffrement
• Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Désignation
• Don
• Donataires reconnus
• Don en nature
• Fiducie
• Fondation privée
• Fondation publique
• Gain en capital
• Immobilisation
• Juste valeur marchande
• Liens de dépendance
• Montant admissible du don aux fins de l'impôt sur le revenu
• Numéro d'entreprise (NE)/Numéro d'enregistrement
• Œuvre de bienfaisance
• Organisme sans but lucratif
• Organisme de bienfaisance enregistré
• Perte en capital
• Reçu officiel de don
• Sans lien de dépendance
• Titre ou valeur mobilière

Abri fiscal : Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un abri fiscal est, en règle générale, un bien ou un arrangement de don pour lequel un promoteur déclare qu'un investisseur peut, dans les quatre ans suivant son investissement, demander des déductions ou des crédits pour un montant équivalent ou supérieur au montant qu'il a investi moins certains avantages.

De même, un arrangement de don où le donateur assume une dette à recours limité relativement au don constitue un abri fiscal. En règle générale, dans le cas d'une dette à recours limité, l'emprunteur n'a pas à se soucier du remboursement.

Apprenez-en d'avantage sur les abris fiscaux.

ARC : ARC signifie « Agence du revenu du Canada ». L'Agence du revenu du Canada est l'entité du gouvernement fédéral responsable d'administrer la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Elle est également responsable de l'enregistrement des organismes de bienfaisance au Canada.

Avantage : Un avantage désigne habituellement la valeur totale de tous les biens, de tous les services ou de toutes les indemnités, ou d'autres avantages qu'une personne peut recevoir relativement à un don. L'avantage peut être conditionnel ou recevable à une date ultérieure, soit par le donateur, soit par une personne ou une société en nom collectif qui a un lien de dépendance avec le donateur.

Pour les dons effectués après le 18 février 2003, un avantage comprend également toute dette à recours limité relative au don au moment où il a été effectué.

Chiffrement : Un grand nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés acceptent des dons en ligne au moyen d'un transfert électronique de fonds. Une page chiffrée sert à assurer qu'aucune donnée que vous saisissez (comme votre numéro de carte de crédit) ne sera lisible par d'autres personnes. Sur une page Web chiffrée, les lettres https:// au lieu de http:// devraient précéder l'adresse URL de la page, et/ou un symbole de clé ou de cadenas fermé devrait apparaître dans le coin en bas à droite de votre fureteur Web.

Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés : Tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent remplir tous les ans un formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada. Le formulaire comprend des renseignements sur l'organisme de bienfaisance enregistré, y compris les personnes-ressources, un aperçu général des activités de l'organisme de bienfaisance enregistré et des renseignements financiers comme le revenu et les dépenses et les actifs et les passifs.

Désignation : Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il y a trois types de désignations pour les organismes de bienfaisance enregistrés : œuvre de bienfaisance, fondation publique et fondation privée. La désignation d'un organisme de bienfaisance enregistré est déterminée par sa structure, ses sources de financement et son mode de fonctionnement.

Don : En général, un don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur pour le donateur. En vertu de la loi proposée, un transfert de biens pour lequel le donateur reçoit un avantage sera tout de même considéré en tant que don en certaines circonstances et le donateur peut déclarer le montant admissible.

Les services fournis à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas considérés en tant que dons, puisque des services ne sont pas des biens. Les promesses de dons ne sont pas considérées en tant que dons jusqu'à ce que le donateur ne les respecte.

Donataires reconnus : La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux donataires reconnus d'émettre des reçus officiels à des fins d'impôt pour des dons qu'ils reçoivent de particuliers ou de sociétés. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont un exemple de donataire reconnu. Parmi les autres exemples, on retrouve des villes canadiennes et des associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées. Pour obtenir d'autres d'exemples de donataires reconnus, lisez Quels dons puis-je demander?

Don en nature : Un don en nature désigne un don d'un bien autre qu'une somme d'argent en particulier des immobilisations, des biens amortissables et des biens à usage personnel. Les dons en nature comprennent également une participation résiduelle, un autre droit, une licence, une action et les articles des stocks d'une entreprise. Ils ne comprennent pas des dons de services.

Fiducie : Obligation exécutoire qui tombe sous le coup de le loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par:

• une personne (de vive voix ou par écrit);
• une ordonnance d'un tribunal;
• une loi.

Généralement, une fiducie est créée lorsqu'elle est établie de façon conforme et qu'il y a certitude en ce qui a trait à:

• l'intention de créer une fiducie;
• la nature des biens à placer dans la fiducie;
• l'identité des bénéficiaires.

Fondation privée : Une fondation privée pourrait soit mener ses propres activités de bienfaisance, soit donner des fonds à d'autres donataires reconnus, habituellement d'autres organismes de bienfaisance enregistrés. Elle doit être constituée en tant que société ou fiducie. Un organisme de bienfaisance enregistré sera considéré en tant que fondation privée si 50 % ou plus de ses directeurs ou de ses fiduciaires ont des liens de dépendance et/ou si plus de 50 % du capital est investi par une personne ou un groupe de personnes qui ont des liens de dépendance.

Fondation publique : En général, une fondation publique (comme la fondation d'un hôpital) verse plus de 50 % de son revenu annuellement à d'autres donataires reconnus, habituellement d'autres organismes de bienfaisance enregistrés. Elle doit être constituée en tant que société ou fiducie et plus de 50 % des directeurs ou des fiduciaires doivent être sans lien de dépendance. Une fondation publique reçoit habituellement son financement de différentes sources sans lien de dépendance. Elle peut mener une certaine partie de ses propres activités de bienfaisance.

Gain en capital : Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu ou cédé une immobilisation à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Immobilisation : Ce terme désigne un bien dont la vente ou la cession pourrait entraîner un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien que vous achetez dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire. Les immobilisations incluent :

• les chalets;
• les titres, comme les actions, les obligations et les unités d'une fiducie de fonds commun de placement;
• les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Juste valeur marchande : La juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, tous les deux avertis, bien informés et prudents, et agissant indépendamment l'un de l'autre.

Liens de dépendance : Voir la définition de « sans lien de dépendance ».

Montant admissible du don aux fins de l'impôt sur le revenu : Le montant admissible du don aux fins de l'impôt sur le revenu désigne le montant que le donateur peut réclamer dans sa déclaration de revenus. Habituellement, ce montant représente l'excédent de la juste valeur marchande du bien donné en comparaison avec le montant de l'avantage, le cas échéant, lié au don.

Numéro d'entreprise (NE)/Numéro d'enregistrement : Le gouvernement fédéral utilise le NE afin d'identifier les organisations et leurs différents comptes de programmes . Un NE complet comprend deux parties : le numéro d'enregistrement (les neuf premiers chiffres) et l'identificateur du compte (deux lettres et quatre chiffres). L'identificateur du compte d 'un organisme de bienfaisance enregistré commence toujours par les lettres « RR ».

Œuvre de bienfaisance : Une œuvre de bienfaisance (comme un hôpital) gère principalement ses propres activités de bienfaisance. Elle peut être une société ou être établie par un acte constitutif ou un document de fiducie. L'œuvre de bienfaisance doit avoir un conseil d'administration qui agit sans lien de dépendance et elle reçoit habituellement son financement de différentes sources sans lien de dépendance.

Organisme sans but lucratif : En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme sans but lucratif est une association, un cercle ou un groupe qui est administré uniquement pour s'assurer du bien-être social ou des améliorations locales, s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative. Ces organisations ne sont pas des organismes de bienfaisance.

Organisme de bienfaisance enregistré : Un organisme de bienfaisance enregistré est une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique ou privée qui a été établie au Canada et qui y réside. Il est administré à des fins de bienfaisance et doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré a reçu un numéro d'enregistrement de l'Agence du revenu du Canada et est exonéré d'impôt sur ses revenus. Il peut émettre des reçus pour les dons qu'il reçoit.

Perte en capital : Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu ou cédé une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Reçu officiel de don : Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus officiels de dons (aussi appelés « reçus aux fins de l'impôt ») pour accuser réception de dons. Un reçu officiel de don est assujetti à des exigences particulières en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu; il doit notamment porter la mention qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour plus de renseignements, lisez la définition de « montant admissible d'un don ». Pour voir des exemples de reçus officiels de don, visitez notre site Web à Exemples - Reçus officiels de dons.

Remarque
Les organismes de bienfaisance enregistrés délivrent d'autres types de reçus afin d'accuser réception de services ou d'articles qui ne constituent pas des dons. Ces reçus ne sont pas des reçus aux fins de l'impôt, et on doit clairement les différencier des reçus aux fins de l'impôt délivrés pour des dons. Une contribution de services, c'est-à-dire de temps, de compétences et d'efforts, n'est pas un bien et, par conséquent, ne constitue pas un don justifiant la délivrance d'un reçu officiel de don. Par conséquent, un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer un reçu officiel de don pour des services rendus gratuitement. Pour obtenir des précisions à cet égard, veuillez consulter le commentaire au sujet de la politique CPC-017, Dons de services.

Sans lien de dépendance : Le terme « sans lien de dépendance » est un concept qui décrit un lien entre des parties qui agissent indépendamment l'une de l'autre. Le contraire, avec un lien de dépendance, comprend des personnes liées par les liens du sang, du mariage ou d'une union de fait, ou par les liens de l'adoption. Les liens de dépendance comprennent également les personnes qui agissent de concert sans intérêts distincts, comme les personnes liées par d'étroits liens d'affaires.

Titre ou valeur mobilière : Aux fins de la déclaration de renseignements T5008, le terme « titre » ou « valeur mobilière » désigne :

• une action, cotée en bourse, du capital-actions d'une société;
• un titre de créance coté en bourse;
• un titre de créance émis ou garanti par l'un des organismes suivants :
  • le gouvernement du Canada (p. ex. les bons du Trésor);
  • le gouvernement d'une province ou d'un territoire ou ses agents;
  • une municipalité au Canada;
  • un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;
  • le gouvernement d'un pays étranger ou une subdivision politique d'un pays étranger, y compris une administration locale d'un tel gouvernement;
• une participation, cotée en bourse, dans une société de personnes ou une fiducie;
• toute option ou tout contrat concernant un des biens énumérés ci-dessus;
• toute option ou tout contrat, coté en bourse, concernant des biens, notamment des marchandises;
• toute option ou tout contrat, coté en bourse, concernant des instruments financiers à terme, des devises étrangères ou des métaux précieux;
• toute option ou tout contrat, coté en bourse, concernant un indice relatif à n'importe quel bien.