Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 9 mars 2009)

Numéro de référence
CSP - D15

Mots clés
Clause de dissolution

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement transférer des fonds à un donataire reconnu au moment de sa dissolution. Par conséquent, les documents constitutifs d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent comprendre une clause précisant qu'au moment de la liquidation ou de la dissolution de l'organisme, tous les éléments d'actif restants après le paiement des dettes seront attribués à un ou à plusieurs donataires reconnus.

Toutefois, lorsqu’un Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance (formulaire T2051A) a été émis, l’organisme de bienfaisance ne peut transférer ses actifs qu’à un donataire admissible au cours de la période de liquidation.

Références

• Donataire admissible, CSP-E09.
• Documents constitutifs, CSP - G06.
• Donataire reconnu, CSP - Q01.
• Période de liquidation, CSP-W03
• Révocation, CSP - R12.
• L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, T4063.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch.1, par. 149.1(1) à (4), 188(1.1) et (1.3).