Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP - G06

Mots clés
Documents constitutifs

Énoncé de politique

Pour être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, un organisme doit être légalement constitué selon des documents constitutifs (p. ex. des lettres patentes, des statuts constitutifs, un acte de fiducie ou une constitution). Ces documents identifient l'organisme de bienfaisance, énoncent ses objectifs et fournissent des renseignements sur sa structure et sa procédure interne.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut fournir ce qui suit à quiconque en fait la requête : une copie des documents constitutifs d'un organisme de bienfaisance, y compris l'énoncé de sa mission.

Références

• Administrateur/Fiduciaire, CSP - D10.
• Attestation, CSP - C16.
• Clause de dissolution, CSP - D15.
• Confidentialité, CSP-C12.
• Constitution en personne morale, CSP - I08.
• Division interne, CSP - I14.
• Fins de bienfaisance, CSP - C01.
• Motifs de profit, CSP - P12.
• Documents constitutifs, CIL-1995-006.
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 21.
• L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, T4063.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, al. 241(3.2)a).