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Qu'est-ce qu'un don?

Pour qu'un organisme de bienfaisance enregistré puisse déterminer si un don a été fait, il doit tenir compte des éléments suivants :

Le don a-t-il été fait volontairement?

Le don doit être fait volontairement. Si un don est fait en vertu d'une obligation contractuelle ou de toute autre obligation (par exemple, une ordonnance d'un tribunal), il ne donne pas droit à un reçu.

Un bien a-t-il été transféré?

Seuls les dons de biens donnent droit à un reçu officiel de dons (par exemple, espèces, ordinateurs, équipement).
Les dons de services et les promesses de services ne sont pas des dons de biens et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons.
Les bons-cadeaux donnés par un émetteur ne sont pas des biens et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons. Toutefois, puisqu'un bon-cadeau qui est acheté et ensuite donné constitue un bien, l'organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu à la juste valeur marchande du bien.
Les promesses de don ne constituent pas un transfert de biens jusqu'à ce qu'elles soient respectées et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons.

(Pour obtenir une liste plus détaillée, lisez la section ci-dessous.)

Le donateur a-t-il reçu un avantage?

Lorsqu'un donateur reçoit un avantage ou une contrepartie pour un don, une partie ou la totalité du don peut ne plus être admissible à titre de don. Pour obtenir plus de renseignements sur les avantages, consultez Reçus de dons pour une partie de la valeur.

Voici des exemples d'avantages :

un billet pour un événement;
l'utilisation d'un bien;
un souper et/ou un spectacle à un événement de collecte de fonds.

Le don a-t-il été fait à une personne, une famille ou un autre donataire non reconnu en particulier?

Les donateurs ne peuvent pas sélectionner les bénéficiaires de leurs dons. Un organisme de bienfaisance doit avoir toute la latitude au moment de décider de la façon de répartir ses fonds. Un donateur peut faire un don à une personne, une famille ou un autre donataire non reconnu si le bénéficiaire du don a été désigné à l'avance par l'organisme comme bénéficiaire de son programme de bienfaisance. Toutefois, l'organisme de bienfaisance doit être en mesure de réaffecter tous les fonds donnés à d'autres programmes ou activités de bienfaisance, lorsqu'il le juge utile.
Le donateur peut donner des indications générales pour que le don serve à un programme particulier de l'organisme de bienfaisance, à condition que ni lui ni une personne à laquelle il est lié n'en tire un avantage.
Lorsqu'un organisme de bienfaisance n'exerce pas un contrôle ultime sur les fonds donnés ou lorsque le donateur tire un avantage de son don, ces fonds ne constituent pas un don et un reçu officiel de dons ne peut pas être délivré.

Quels types d'opérations ne sont généralement pas admissibles à titre de dons?

le transfert d'un bien à un organisme de bienfaisance, ordonné par la cour;
le paiement d'un droit d'entrée de base à un événement ou à un programme;
le paiement de frais d'adhésion qui donnent le droit d'assister à des événements, de recevoir de la documentation et d'obtenir des services ou qui offrent des droits d'une valeur supérieure à 80 % de la valeur du paiement;
un paiement effectué pour acheter un billet de loterie ou participer à un jeu de hasard afin de gagner un prix;
l'achat de biens et de services d'un organisme de bienfaisance;
un don pour lequel la juste valeur marchande de la contrepartie ou de l'avantage offert au donateur est supérieure à 80 %;
un don en nature pour lequel la juste valeur marchande ne peut pas être déterminée;
les dons versés en échange de services de publicité ou de commandites;
les dons de services (par exemple, un don de temps, de services);
les promesses de service (par exemple, les bons-cadeaux donnés par un émetteur, le logement à l'hôtel);
les promesses de don;
les prêts de biens;
l'utilisation d'une multipropriété;
la location d'immeubles.