LES TAUX D’INTÉRÊT SUR LES IMPÔTS EN SOUFFRANCE ET LES PAIEMENTS EN TROP SONT FIXÉS POUR LE QUATRIÈME TRIMESTRE

Ottawa, le 18 septembre 1996... Revenu Canada a annoncé aujourd’hui que le taux d’intérêt prescrit sur les remboursements d’impôt sur le revenu et sur les paiements en trop sera toujours de 7 p. 100 pour le quatrième trimestre, alors que le taux d’intérêt pour les impôts en souffrance et autres arriérés sera de 9 p. 100. Ces taux seront en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 1996.

Pour calculer les taux prescrits pour un trimestre, le Ministère établit la moyenne des taux des bons du Trésor à 90 jours qui sont vendus lors du premier mois du trimestre précédent. Le résultat est ensuite arrondi au point de pourcentage le plus près.

Ensuite, le Ministère ajoute 2 p. 100 à ce chiffre pour établir le taux d’intérêt applicable aux remboursements et paiements en trop. Il ajoute 4 p. 100 pour établir le taux applicable aux impôts en souffrance, pénalités, intérêts, acomptes provisionnels insuffisants et retenues d’impôt d’employés non versées. Ce dernier taux s’applique également aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d’assurance-chômage non versées.

Du 1er octobre au 31 décembre 1996, le taux prescrit qui s’appliquera aux avantages imposables que des employés et des actionnaires toucheront sous forme de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit sera toujours de 5 p. 100.

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