Faillite

Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l'administrateur de vos biens et actifs. Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant les fonds en entier en fiducie au bénéfice des créanciers.

La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes.

Industrie Canada est responsable de l'application de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité. Le Surintendant des faillites, le Tribunal de la faillite, le Séquestre officiel et le Syndic sont tous sous son autorité. Le syndic de faillite nous transmet l'information d'identification de faillite initiale. Industrie Canada nous fournit ensuite toute mise à jour et toute information sur la libération.

Le syndic est obligé de produire, à votre nom, la déclaration de revenus de l'année précédant l'année de la faillite si une déclaration devait être produite et que vous ne l'avez pas produite. Le syndic doit aussi produire la déclaration de revenus couvrant la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite; cette déclaration est la déclaration pré-faillite.

Si vous faites faillite et voulez obtenir les conseils d'un expert, communiquez avec un syndic de faillite. Consultez les pages jaunes de votre annuaire téléphonique sous la rubrique « Faillites - Syndics » afin de trouver le nom d'un syndic de faillite pour votre province ou territoire. Vous pouvez aussi accéder à l'annuaire des syndics.

Pour en savoir plus, communiquez avez nous au 1-800-959-7383.

Remarque
Si vous avez des questions qui ne sont pas reliées à l'impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites.