Faillite

Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l'administrateur de vos biens et actifs. Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant les fonds en entier en fiducie au bénéfice des créanciers.

La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes.

Industrie Canada est responsable de l'application de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité. Le Surintendant des faillites, le Tribunal de la faillite, le Séquestre officiel et le Syndic sont tous sous son autorité.

L'identification initiale d'un particulier en faillite est faite lorsque le syndic nous transmet le formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite, dûment rempli. Cela devrait se faire dès que le syndic reçoit du Bureau du surintendant des faillites votre numéro d'actif. Cela fait, Industrie Canada nous transmettra toutes les mises à jour liées à l'actif mis en cause à la suite de votre faillite.

Le syndic est obligé de produire, en votre nom, une déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédant l'année de la faillite si une déclaration devait être produite et que vous ne l'avez pas produite. Le syndic doit aussi produire une déclaration de revenus et de prestations couvrant la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite; cette déclaration est la déclaration pré-faillite. Le syndic pourra également produire une déclaration en-faillite afin de faire état des revenus générés par la liquidation d'actifs (par exemple, des REER) ou d'entreprises qu'il a réalisées au bénéfice des créanciers.

C'est vous qui avez la responsabilité de produire une déclaration de revenus et de prestations pour la période allant de la date de la faillite au 31 décembre; cette déclaration porte le nom de déclaration post-faillite. Le syndic peut s'engager à produire cette déclaration en votre nom.

Lorsque vous, ou le syndic, produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition de la faillite, il importe d'indiquer clairement s'il s'agit d'une déclaration pré-faillite, d'une déclaration en-faillite ou une déclaration post-faillite au haut de la partie « Identification » de la page 1 de la déclaration. Le syndic ne devrait pas inscrire sa propre adresse dans la partie « Identification » lorsqu'il prépare une déclaration en votre nom. Le Bureau du surintendant des faillites nous fournit déjà les coordonnées des syndics inscrits au registre, et ce, périodiquement.

Les remboursements qui sont faits à la suite des déclarations des années antérieures à l'année de la faillite sont considérés comme des biens appartenant à l'actif visé par la faillite. Par conséquent, ces remboursements seront transmis au syndic. Tout remboursement émis en relation aux déclarations des années subséquentes à l'année de la faillite vous sera remis, sauf si le syndic a obtenu une ordonnance du tribunal à l'effet du contraire.

Pour l'année de la faillite, tout remboursement émis à la suite d'une déclaration pré-faillite sera remis au syndic. Les remboursements émis à la suite de la déclaration post-faillite seront également remis au syndic si la date de cession de vos biens est le 7 juillet 2008, ou après. Les remboursements post-faillite qui sont émis dans le cas d'une faillite dont la date de cession de biens est antérieure vous seront remis, sauf si le syndic a obtenu une ordonnance du tribunal à l'effet du contraire ou qu'il nous a remis une lettre d'autorisation et d'instructions.

Si vous faites faillite et voulez obtenir les conseils d'un expert, communiquez avec un syndic de faillite. Consultez les pages jaunes de votre annuaire téléphonique sous la rubrique « Faillites - Syndics » afin de trouver le nom d'un syndic de faillite pour votre province ou territoire. Vous pouvez aussi accéder à l'annuaire des syndics.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Remarque
Si vous avez des questions qui ne sont pas reliées à l'impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites.

Formulaires

• Formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite
• Formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant

Partenaires gouvernementaux

• Bureau du surintendant des faillites Canada