Renseignements sur la faillite

Sur cette page

Qu'est-ce qu'une faillite?

La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes.

Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l'administrateur de vos biens et actifs. Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant les fonds en entier en fiducie au bénéfice des créanciers.

Industrie Canada est responsable de l'application de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité. Le Surintendant des faillites, le Tribunal de la faillite, le Séquestre officiel et le syndic sont tous sous son autorité.

L'identification initiale d'un particulier en faillite est faite lorsque le syndic nous donne le formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite rempli. Cela devrait se faire dès que le syndic reçoit votre numéro d'actif du Bureau du surintendant des faillites. Ensuite, Industrie Canada nous donnera toutes les mises à jour liées à l'actif visé par la faillite.

Ce qu'il faut produire

Si une déclaration de revenus et de prestations devait être produite pour l'année précédant l'année de la faillite et que vous ne l'avez pas produite, le syndic devra immédiatement en produire une en votre nom. Le syndic doit aussi produire une déclaration de revenus et de prestations couvrant la période allant du 1er janvier jusqu'au jour précédant la date de la faillite; cette déclaration est la déclaration pré-faillite.

Le syndic pourra également produire une déclaration en-faillite afin de faire état des revenus générés par la liquidation d'actifs (par exemple, des REER) ou d'entreprises qu'il a réalisés au bénéfice des créanciers.

C'est votre responsabilité de produire une déclaration de revenus et de prestations pour la période post-faillite allant de la date de la faillite au 31 décembre, si le syndic ne la produit pas en votre nom.

Lorsque vous ou le syndic produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition de la faillite, il est important d'indiquer clairement s'il s'agit d'une déclaration pré-faillite, d'une déclaration en-faillite ou d'une déclaration post-faillite au haut de la partie « Identification » de la page 1 de la déclaration. Le syndic ne devrait pas inscrire sa propre adresse dans la partie « Identification » lorsqu'il prépare une déclaration en votre nom. Le Bureau du surintendant des faillites nous fournit déjà périodiquement les coordonnées des syndics inscrits au registre.

Allez-vous recevoir un remboursement?

Les remboursements qui sont faits à la suite des déclarations des années antérieures à l'année de la faillite sont considérés comme des biens appartenant à l'actif visé par la faillite. Par conséquent, ces remboursements seront transmis au syndic. Tout remboursement émis relativement aux déclarations des années subséquentes à l'année de la faillite vous sera remis, sauf si le syndic a obtenu une ordonnance d'un tribunal.

Pour l'année de la faillite, tout remboursement émis à la suite d'une déclaration pré-faillite sera remis au syndic. Les remboursements émis à la suite de la déclaration post-faillite seront également remis au syndic si la date de cession de vos biens est le 7 juillet 2008 ou après. Les remboursements post-faillite qui sont émis dans le cas d'une faillite dont la date de cession de biens est antérieure vous seront remis, sauf si le syndic a obtenu une ordonnance d'un tribunal ou qu'il nous a remis une lettre d'autorisation et d'instructions.

Pour en savoir plus

  • Composez le 1-800-959-7383.
  • Si vous avez des questions qui ne sont pas liées à l'impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites.
  • Si vous voulez obtenir les conseils d'un expert, communiquez avec un syndic de faillite. Consultez Trouver un syndic autorisé en insolvabilité ou les pages jaunes de votre annuaire téléphonique sous la rubrique « Faillites – Syndics » afin de trouver le nom d'un syndic de faillite pour votre province ou territoire.

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

Date de modification :