Définitions pour Sens civique et régime fiscal canadien

Administration

Niveau ou secteur où un gouvernement ou une autorité a le pouvoir d'établir et d'appliquer des lois. Par exemple, au Canada, on la qualifie de « fédérale » pour désigner tout le Canada, de « provinciale » ou « territoriale » pour désigner chaque province ou territoire, et de « municipale » pour désigner les villes, les municipalités ou les regroupements de régions rurales dans une province ou un territoire.

Agence du revenu du Canada (ARC)

Organisme du gouvernement fédéral qui est responsable de l'administration des lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et territoires et de divers programmes de prestations socioéconomiques et de programmes d'encouragement offerts par l'entremise du régime fiscal.

Amende

Montant d'argent qu'une personne ou une société doit payer au tribunal après avoir été déclarée coupable d'une infraction à la loi. Les tribunaux canadiens ont le pouvoir d'imposer des amendes à ceux qui enfreignent les lois fiscales.

Année d'imposition

Période pour laquelle l'impôt sur le revenu doit être payé. En général, l'année d'imposition correspond à l'année civile : c'est une période de 12 mois commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre. Les particuliers doivent soumettre leur déclaration de revenus et payer leur impôt au plus tard le 30 avril suivant. Les sociétés et les entreprises paient leur impôt selon leur exercice : il s'agit habituellement d'une période de 12 mois, qui peut toutefois se terminer à une date choisie par la société ou l'entreprise. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent généralement utiliser le 31 décembre comme date de clôture de leur exercice. Ils ont habituellement jusqu'au 15 juin pour soumettre leur déclaration de revenus, mais ils doivent quand même payer leur impôt au plus tard le 30 avril. Les sociétés doivent soumettre une déclaration de revenus des sociétés (T2) six mois après la fin de chaque exercice, même si elles ne doivent pas d'impôt.

Appel

Processus selon lequel un contribuable a le droit de s'opposer officiellement à la cotisation établie à son égard s'il croit que les faits ont été mal interprétés ou que les lois ont été mal appliquées. Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue à la suite de son opposition, il peut la porter en appel aux divers niveaux du système judiciaire.

Assurance-emploi (AE)

Le régime d’AE offre un soutien du revenu temporaire aux personnes qui sont entre deux emplois ou qui ne peuvent travailler pour divers motifs (maladie, naissance, obligations parentales ou soin d’un membre de leur famille gravement malade, qui risque de mourir).

Un employeur retient de la paie de ces employés, des cotisations à l'AE pour chaque dollar de rémunération assurable jusqu'au maximum annuel. L'employeur doit également cotiser 1,4 fois les cotisations retenues de chaque employé.

Budget

État des recettes et des dépenses prévues pour un exercice, que le gouvernement utilise pour fixer les priorités de ses programmes.

Consommation

Achat et utilisation de biens et de services.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Un paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'ils paient.

Vous avez droit au crédit si, au début du mois que l'ARC fait un paiement, vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et vous avez 19 ans ou plus; ou vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait; ou vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).

Déclaration de revenus et de prestations

Formulaire que les particuliers utilisent pour produire des renseignements personnels, déclarer leurs revenus, soustraire leurs déductions et demander les crédits auxquels ils ont droit, afin de déterminer le montant d'impôt qu'ils doivent payer pour une année d'imposition donnée. Le résultat du calcul indique soit un versement d'impôt insuffisant, qui donne lieu à un solde dû, soit un versement d'impôt en trop, qui donne lieu à un remboursement.

Déductions

Montants qu'un contribuable peut soustraire de son revenu total pour déterminer son revenu imposable (voir « revenu imposable »).

Dépense

Montant déboursé par une personne pour gagner un revenu d'entreprise.

Économie clandestine

Situation des personnes ou des entreprises qui exercent leurs activités d'une manière contraire aux lois fiscales pour retirer des avantages en ne déclarant pas tous leurs revenus et en ne payant pas leur juste part des impôts, taxes et autres droits qu'ils doivent. Leurs actions ont des répercussions négatives sur la capacité du gouvernement à assurer la prestation de ses services au public. Les impôts et les taxes habituellement touchés comprennent notamment l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, la TPS/TVH, la taxe de vente au détail, la taxe sur le tabac et la taxe sur l'essence.

Évasion fiscale

Est le fait d'ignorer délibérément une partie précise de la loi. Par exemple, les personnes se livrant à l'évasion fiscale peuvent ne déclarer qu'en partie des recettes imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées. Elles peuvent aussi tenter d'éviter de payer des impôts en refusant volontairement de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration.

Évitement fiscal

Le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l'impôt et qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi.

Exempt

Se dit des montants gagnés ou reçus qui ne sont pas assujettis à l'impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu. On peut citer comme exemples les gains de loterie et les héritages. De plus, certaines entités sont exemptes d'impôt, par exemple les organismes de bienfaisance enregistrés, les employés d'un pays étranger (employés d'une ambassade étrangère), les organismes à but non lucratif et les personnes admissibles selon la Loi sur les Indiens.

Feuillet de renseignements

Relevé des revenus versés et des retenues effectuées que les employeurs et les établissements financiers établissent et envoient chaque année à leurs employés et clients ainsi qu'à l'ARC. Les particuliers utilisent les renseignements figurant sur ces feuillets pour préparer leur déclaration de revenus et de prestations. Les feuillets T4 et le T5 en sont deux exemples.

Feuillet T4 (État de la rémunération payée)

Feuillet de renseignements établi chaque année par tous les employeurs pour chacun de leurs employés et envoyé à ceux-ci et à l'ARC. Le feuillet indique tout le revenu que l'employeur a versé à l'employé pendant l'année d'imposition, que ce soit sous forme de salaire direct ou d'autres avantages. Il indique aussi les montants que l'employeur a retenus pour l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC/RRQ et les cotisations à l'assurance-emploi.

Feuillet T5 (État des revenus de placements)

Feuillet de renseignements établi par un établissement financier et envoyé au contribuable et à l'ARC. Il indique les intérêts, les dividendes ou les gains en capital qui ont été payés au contribuable pendant l'année d'imposition.

Impôt foncier et taxes scolaires

Impôt et taxes qui sont basés sur la valeur fiscale d'un bien immobilier ou d'un bien personnel.

Impôt sur le revenu

Une contribution obligatoire perçue des particuliers, des biens ou des entreprises pour soutenir les opérations économiques et sociales. En d'autres mots, c'est de l'argent payé à un gouvernement pour financer ses programmes et services.

Infrastructure

Éléments essentiels ou fondements d'un système ou d'une construction. Le réseau routier, le réseau d'aqueduc et d'égouts et le réseau électrique forment l'infrastructure d'une ville.

Inobservation

Fait de ne pas observer les lois fiscales.

Juridiction

Le secteur dans lequel un gouvernement a l'autorité pour passer et mettre en application des lois. Exemples : fédéral réfère à tout le Canada; provincial et territorial attribue à chaque province ou territoire; et municipal se réfère aux villes, villages les groupements de zones rurales dans une province ou un territoire.

Loi

Texte de loi adopté par un gouvernement, comme la Loi de l'impôt sur le revenu du fédéral.

Observation volontaire

Situation des contribuables qui soumettent les déclarations requises et font leurs paiements à temps, sans qu'on doive avoir recours à des mesures d'exécution ou de recouvrement.

Paiements de transfert

Le gouvernement fédéral perçoit des impôts et des taxes pour payer les programmes parrainés par le gouvernement du Canada. De plus, il transfère des fonds (connus sous le nom de paiements de transfert) aux provinces pour payer les programmes que celles-ci administrent. Les provinces, pour leur part, font des paiements de transfert aux municipalités.

Pénalités

Montants que les contribuables doivent payer s'ils ne soumettent pas leurs déclarations à temps ou s'ils essaient de se soustraire au paiement de l'impôt ou d'une taxe en ne soumettant pas de déclaration. Les personnes qui font de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations ou qui ne fournissent pas les renseignements requis dans un formulaire prescrit doivent aussi payer une pénalité.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Paiement mensuel que le gouvernement fédéral verse aux parents admissibles pour chaque enfant de moins de 18 ans, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants. Les parents n'ont pas à payer d'impôt sur l'argent reçu, et le montant versé est rajusté chaque année en fonction du coût de la vie.

Régime d'autocotisation

Au Canada, les régimes fiscaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux reposent sur le principe de l'« autocotisation » : les citoyens et les entreprises déterminent eux-mêmes l'impôt à payer en remplissant une déclaration de revenus et en la soumettant au gouvernement. Il est important de se rappeler que toutes les déclarations de revenus soumises peuvent faire l'objet d'un examen ou d'une vérification.

Régime de pensions du Canada (RPC)

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale contributif fondé sur les gains. Il protège le cotisant et sa famille contre la perte de revenu attribuable à la retraite, à l'invalidité et au décès. À quelques exceptions près, toute personne qui vit au Canada et âgée de plus de 18 ans qui reçoit un salaire doit verser une cotisation au Régime de pensions du Canada.

Vous et votre employeur payez chacun la moitié des cotisations. Si vous êtes un travailleur autonome, vous devez payer la totalité des cotisations. Vous n'avez pas à verser de cotisations si vous recevez une pension d'invalidité ou de retraite du Régime de pensions du Canada. À l'âge de 70 ans, vous cessez de cotiser même si vous n'avez pas cessé de travailler.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Régime de rentes établi par la province de Québec, qui est l'équivalent du Régime de pensions du Canada (RPC).

Régime de revenu annuel garanti (RRAG)

Le Régime de revenu annuel garanti (RRAG) assure aux personnes âgées de l'Ontario un revenu minimum garanti en versant des prestations mensuelles aux retraités qui y sont admissibles. Celles-ci s'ajoutent aux prestations fédérales de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG). L'administration de ce programme relève du ministère du Revenu de l'Ontario.

Remboursement

Paiement en trop d'impôt ou de taxe qui vous est retourné, ou remise d'impôt ou de taxe que vous pouvez demander à recevoir.

Retenue d'impôt sur le revenu

Montant qu'un employeur retient sur le salaire d'un employé et verse à l'ARC. Plus de 80 % de tout l'impôt des particuliers est envoyé au gouvernement de cette façon.

Revenu

Tous les traitements et salaires (incluent les pourboires) et autre rémunération gagné d'un emploi, de l'exploitation d'une entreprise ou de la propriété d'un bien. Voici des exemples d'autres types de revenus : les intérêts, les dividendes, les redevances, les gains découlant de la vente d'un bien, les revenus de location d'un bien et les profits nets de l'exploitation d'une entreprise.

Revenu imposable

Revenu total reçu pendant une année d'imposition, moins toutes les déductions permises, comme les cotisations syndicales versées.

Système législatif

Régime politique selon lequel les lois provinciales et territoriales sont établies par une assemblée de représentants élus.

Système parlementaire

Régime politique selon lequel les lois fédérales sont établies par une assemblée de représentants élus (la Chambre des communes) et une assemblée de personnes nommées (le Sénat).

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Trois provinces participantes : le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour créer la TVH. La TVH comprend la TPS et la taxe provinciale de 8 %. La TVH suit les mêmes règles fondamentales que la TPS et s'applique sur les mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS.

Taxe directe ou indirecte

Une personne paie une taxe directe, comme la taxe de vente ou la TPS/TVH, lorsqu'elle achète des biens ou des services. Par exemple, vous payez des taxes sur les marchandises que vous achetez au magasin, et votre fournisseur d'électricité impose de la TPS/TVH sur votre compte d'électricité. Dans les deux cas, l'entreprise perçoit la taxe et envoie l'argent au gouvernement.

Le fabricant ou le distributeur d'un produit paie des taxes au gouvernement pour les biens et les services qu'il utilise pour fabriquer ou distribuer son produit. Il les inclut dans le coût final du bien ou du service, qui est le montant que nous payons. La taxe d'accise qu'un fabricant paie sur le carburant qu'il utilise est un exemple de taxe indirecte.

Taxe sur les produits et services (TPS)

Taxe de 5 % calculée sur le prix de vente de la plupart des produits et services vendus au Canada. Le vendeur perçoit la taxe auprès des clients et la verse au gouvernement fédéral.

Taxes à la consommation

Les taxes à la consommation comprennent la taxe de vente, la taxe sur l'essence et les carburants, la taxe sur le tabac, la TPS/TVH, la taxe applicable aux soins de santé, la taxe sur les jeux, les majorations sur les spiritueux et la taxe sur les chambres d'hôtel.