Que faire si la personne décédée recevait la PFCE ou la PUGE?

Communiquer avec nous au 1-800-387-1194 afin de nous fournir la date du décès. Si la personne décédée recevait la PFCE ou la PUGE et que l'époux ou conjoint de fait survivant est le père ou la mère de l'enfant de la personne décédée, les versements applicables seront généralement transférés à cette personne.

Si une personne autre que le père ou la mère, est désormais le principale responsable des soins de l'enfant, elle devra demander les paiements de la PFCE pour l'enfant par l'une des options suivantes :

• en remplissant et en soumettant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants;
• en utilisant le service « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier.

Remarque
Si la personne décédée recevait un crédit ou une prestation pour enfants dans le cadre des programmes provinciaux ou territoriaux administré par l'ARC, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande distincte. Nous utiliserons les renseignements fournis dans la demande pour déterminer si la personne maintenant responsable des soins est admissible à ces programmes.

Que faire si l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée reçoit la PFCE ou la PUGE?

Si vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant et que vous recevez la PFCE ou la PUGE pour un enfant, vous pouvez nous demander de recalculer les prestations sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Fournissez les renseignements nécessaires sur cette feuille de renseignements pour en faire la demande et envoyez-la à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Votre droit aux versements de la PFCE et de la PUGE pour un enfant décédé cesse le mois suivant la date de décès de l'enfant. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Formulaires et publications

• Document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès
• Formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants

Sujets connexes

• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)