Tableau 1 - Déclarations pour l'année du décès

Ces tableaux présentent les types de revenus, déductions et crédits et indiquent dans quel type de déclaration, il peut-être ou doit-être déclaré ou demandé en crédit.

Les options pour déclarer les revenus, les déductions et les crédits

Tableau 1. Revenu total
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)(d)
101 à 146
  • tous les revenus reçus avant le décès pucetous les revenus découlant de dispositions réputées
  • tous les revenus découlant de dispositions réputées
  • tous les versements périodiques (par exemple loyers, salaires et intérêts courus)
  • salaires, commissions et indemnités de vacances dus avant le décès et payés après le décès Note de bas de page 1
  • rajustements salariaux rétroactifs dus et payés après le décès
  • Pension de la Sécurité de vieillesse (PSV), Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) payés après la date du décès et pour le mois où le décès a eu lieu
  • arriérés de prestations du RPC et de l'assurance-emploi
  • prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • comptes clients, fournitures et inventaire Note de bas de page 2
  • coupons d'intérêts sur des obligations échus mais non encaissés
  • intérêt sur obligations couru non reçu avant le décès
  • dividendes déclarés avant la date du décès mais non reçus
  • récoltes, bétail Note de bas de page 3
  • travaux en cours Note de bas de page 4
revenu tiré de l'entreprise entre la fin de l'exercice de l'entreprise se terminant durant l'année civil du décès et la date du décès revenu de la fiducie entre la fin de l'exercice de la fiducie se terminant durant l'année civil du décès et la date du décès
Tableau 2. Déductions pour le calcul du revenu net
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)(d)
207 à 232 toutes les déductions des lignes 207 à 232 qui sont admissibles
  • remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • généralement, aucune autre déduction ne peut être demandée
même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2)
235 remboursement des prestations de programmes sociaux Note de bas de page 5 sans objet sans objet
Tableau 3. Déductions pour le calcul du revenu imposable - Déductions réparties Note de bas de page 6
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)(d)
244 déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières Note de bas de page 7 sans objet sans objet
248 prêts à la réinstallation d'employés Note de bas de page 7 sans objet sans objet
249 options d'achat de titres Note de bas de page 7 sans objet sans objet
250 autres paiements sans objet sans objet sans objet
251 à 255 pertes ou autres déductions non non non
256 vœu de pauvreté perpétuelle oui sans objet sans objet
Tableau 4. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Note de bas de page 13
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)(d)
300 à 306, 367 tous les montants personnels oui - en entier oui - en entier oui - en entier
315 montant pour aidants naturels oui - en entier oui - en entier oui - en entier
Table 5. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Note de bas de page 13 - Montants répartis Note de bas de page 6
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)(d)
308 cotisations au RPC ou RRQ Note de bas de page 7 sans objet sans objet
310 cotisations au RPC ou RRQ pour le revenu d'un travail indépendant sans objet oui sans objet
312 cotisations à l'assurance-emploi Note de bas de page 7 sans objet sans objet
313 frais d'adoption oui oui oui
314 montant pour revenu de pension Note de bas de page 8 sans objet Note de bas de page 8
316 montant pour personnes handicapées oui oui oui
318 montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge oui oui oui
319 intérêts payés sur des prêts étudiants oui oui oui
323 à 324 frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels oui oui oui
326 montants transférés de votre époux ou conjoint de fait non non non
330 frais médicaux Note de bas de page 9 Note de bas de page 9 Note de bas de page 9
340 dons de bienfaisance Note de bas de page 10 Note de bas de page 10 Note de bas de page 10
342 dons de biens culturels ou écosensibles oui oui oui
362 montant pour les pompiers volontaires oui oui oui
363 montant canadien pour emploi oui non non
364 montant pour le transport en commun oui oui oui
369 montant pour l'achat d'une habitation oui oui oui
370 montant pour les activités artistiques des enfants oui oui oui
395 montant pour les volontaires en recherche et sauvetage oui oui oui
Tableau 6. Remboursement ou solde dû
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)(d)
412 crédit d'impôt à l'investissement non non non
422 remboursement des prestations de programmes sociaux Note de bas de page 5 sans objet sans objet
423 baisse d’impôt pour les familles non non non
425 crédit d'impôt fédéral pour dividendes Note de bas de page 11 sans objet Note de bas de page 11
427 report d'impôt minimum non non non
452 supplément remboursable pour frais médicaux Note de bas de page 12 non non non
453 prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) non non

no

459 crédit d'impôt pour la condition physique des enfants non non non
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