Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge, vous pourriez être responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Un certificat de décharge vise toutes les années d'imposition jusqu'à la date du décès, mais il ne s'applique pas aux dettes d'une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d'une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et l'envoyer au directeur adjoint de la Division de vérification de votre bureau des services fiscaux. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites et avoir payé ou garanti tous les montants dus.

Fournissez les documents que nous demandons ci-dessous pour nous aider à émettre le certificat sans délai. Joignez à ce formulaire TX19 les documents qui s'appliquent à votre situation :

  • une copie du testament, y compris tous les codicilles, les renonciations ou les désistements ainsi que tous les documents d'homologation. Si le particulier est décédé sans testament, joignez une copie du document nommant un administrateur (par exemple les lettres d'administration ou les lettres de vérification émises par un tribunal successoral);
  • une copie de l'acte de fiducie pour les fiducies entre vifs;
  • un relevé qui comprend la liste des biens et le plan de répartition, y compris la description de chaque bien, le prix de base rajusté et la juste valeur marchande à la date du décès ou de la répartition si cette-dernière a eu lieu à une date différente. Fournissez également le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale ou le numéro de compte des bénéficiaires ainsi que leur lien de parenté avec la personne décédée. Si un relevé des biens a été établi pour un tribunal d'homologation, nous en acceptons généralement une copie, de même qu'une liste de tous les biens que la personne décédée possédait avant son décès et qui sont passés directement à des bénéficiaires;
  • tout autre document nécessaire pour prouver que vous êtes le représentant légal;
  • une lettre d'autorisation signée par vous ou un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant rempli, si vous désirez que nous communiquions avec une autre personne ou une autre entreprise, ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une adresse différente de la vôtre.

Pour en savoir plus à propos des certificats de décharge, composez le 1-800-959-7383 . Vous pouvez également consulter IC82-6, Certificat de décharge.

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