Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge, vous pourriez être responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Un certificat de décharge vise toutes les années d'imposition jusqu'à la date du décès, mais il ne s'applique pas aux dettes d'une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d'une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux régional. Vous trouverez l‘adresse de votre bureau des services fiscaux régional sur le formulaire TX19. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites et avoir payé ou garanti tous les montants dus.

Si vous ne nous avez pas envoyé les documents suivants, joignez les au formulaire TX19 :

  • une copie intégrale et signée du testament, y compris tous les codicilles, renonciations, désistements et tous les documents d’homologation, le cas échéant. Si le particulier est décédé sans testament, joignez une copie du document nommant un administrateur (par exemple, les lettres d’administration ou lettres de vérification émises par un tribunal provincial);
  • une copie de l'acte de la fiducie ou du document pour les fiducies entre vifs;
  • tout autre documents nécessaire identifiant le représentant légal;
  • une liste détaillée des biens que la personne décédée possédait à la date du décès, y compris tous les biens qui ont été tenus conjointement et tous régimes enregistrés d’épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite (même ceux avec un bénéficiaire nommé ou désigné), leur prix de base rajusté et leur juste valeur marchande à la date de la répartition par la succession;
  • une liste, une description et le prix de base rajusté de tous les biens, transférés à une fiducie ainsi que la juste valeur marchande à la date de la répartition;
  • un relevé détaillé de la répartition des biens de la fiducie ou de la succession de la personne décédée à ce jour;
  • un relevé de la répartition proposée de toute retenue ou de tout résiduel (montant ou bien non réparti);
  • les noms, les adresses et les numéros d’assurance sociale ou les numéros de compte des bénéficiaires de biens autres que de l’argent;
  • un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant dûment rempli et signé par tous les représentants légaux, autorisant un représentant comme un comptable, un notaire ou un avocat si vous désirez que nous communiquions avec une autre personne ou une autre entreprise, ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une adresse différente de la vôtre.

Pour en savoir plus à propos des certificats de décharge, composez le 1-800-959-7383. Vous pouvez également consulter IC82-6, Certificat de décharge.

Formulaires et publications

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