Immobilisations autres que des biens amortissables

Nous indiquons ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputé d'une immobilisation autre qu'un bien amortissable. Consultez Biens amortissables pour les règles pour calculer le produit de disposition pour un bien amortissable. En cas de transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant, lisez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Une immobilisation (y compris les biens agricoles ou les biens de pêche) peut être transférée d'une personne décédée qui résidait au Canada immédiatement avant son décès à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Dans le cas d'un transfert à l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputé correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'époux ou conjoint de fait était un résident du Canada immédiatement avant le décès;
  
  
• l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux.

Dans le cas d'un transfert à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputé correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait est un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a irrévocablement acquis le bien;
  
  
• la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux.

Dans la plupart des cas, la disposition réputée n'entraîne ni gain ni perte en capital pour la personne décédée, étant donné que les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Exemple
Le testament d'une personne décédée prévoit le transfert d'une immobilisation non amortissable à l'époux ou conjoint de fait, et les deux conditions applicables à un tel transfert sont remplies. Immédiatement avant le décès, le prix de base rajusté du bien était de 35 000 $. Le produit de disposition réputé est donc de 35 000 $. Vous n'auriez ni gain ni perte en capital à indiquer dans la déclaration finale de la personne décédée.

Conseil
Vous pouvez utiliser un produit de disposition réputé ne correspondant pas au prix de base rajusté. En pareil cas, le produit de disposition réputé doit être égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital ou que vous déduisez une perte en capital dans la déclaration finale de la personne décédée. Il pourrait être préférable d'inclure les gains ou les pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputé est égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Formulaires et publications

• Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
• Guide T4037, Gains en capital