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Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant
Nous indiquons ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputé des biens agricoles ou de pêche transférés à un enfant. Pour ce genre de transfert, vous pouvez parfois utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputé. Lorsque vous utilisez le montant spécial, cela n'entraine ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiare.
Lorsqu'il est question de transfert de biens agricoles et de biens de pêche, les expressions biens agricoles, biens de pêche et le terme enfant sont définis comme suit :
Un bien agricole comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés à des fins agricoles.
Un bien de pêche comprend d'un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés à des fins de pêche.
La terme enfant comprend :
- un enfant de la personne décédée dont celle-ci était la mère ou le père, naturel ou adoptif;
- un enfant de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée;
- un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de la personne décédée;
- une personne qui a été, avant d'atteindre l'âge de 19 ans, sous la garde et la surveillance de la personne décédée et qui était entièrement à sa charge;
- l'époux ou conjoint de fait de l'enfant de la personne décédée.
Pour utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputé, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- Le bien agricole ou de pêche est utilisé principalement dans une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada.
- L'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne.
- L'enfant a irrévocablement acquis le bien agricole au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux.
- La personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants a utilisé le bien agricole, avant le décès, principalement pour l'exploitation d'une entreprise agricole de façon régulière et continue.
Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont également étendues aux biens utilisés dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001. Pour en savoir plus, consultez IT-373, Boisés, ou composez le 1-800-959-7383.
Vous pourriez également utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputé d'une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale transférée à un enfant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.
Vous pouvez également utiliser un montant spécial pour le produit de disposition réputé lorsqu'une action du capital-actions d'une société familiale de pêche ou qu'une participation dans une société de personnes familiale de pêche est transférée à un enfant.
