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Disposition réputée de biens
Cette page porte sur le traitement fiscal réservé aux immobilisations appartenant à la personne au moment de son décès. Il est question des immobilisations en général (immobilisations autres que des biens amortissables), mais aussi du traitement particulier des biens amortissables et des biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant. Nous nous limitons aux immobilisations acquises après le 31 décembre 1971.
Des règles spéciales s'appliquent dans le cas des immobilisations qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les immobilisations admissibles, les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à l'inventaire, composez le 1-800-959-7383.
Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée.
Par ailleurs, une personne décédée est réputée avoir reçu le produit de la disposition réputée immédiatement avant son décès. Nous désignons cela comme le produit de disposition réputé. Même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite, il peut y avoir un gain en capital ou, sauf dans le cas des biens amortissables et des biens à usage personnel, une perte en capital.
Dans le cas des biens amortissables, il peut y avoir non seulement un gain en capital, mais également une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale, au lieu d'une perte en capital. Ces expressions sont expliquées ci-dessous.
Qu'est-ce qu'un gain en capital?
Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputé d'une immobilisation est supérieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit un gain en capital. Dans la plupart des cas, la partie imposable du gain en capital correspond à la moitié de celui-ci.
Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, pour calculer le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans la déclaration finale.
Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?
Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander pour la personne décédée au titre des gains en capital imposables admissibles découlant de la disposition ou de la disposition réputée de certaines immobilisations.
Vous pouvez peut-être demander cette déduction à l'égard des gains en capital imposables que la personne décédée a réalisés en 2011 relativement à :
- la disposition ou la disposition réputée de biens agricoles admissibles ou, après le 1er mai 2006, de biens de pêche admissibles;
- la disposition ou la disposition réputée d'actions admissibles de petites entreprises;
- une provision incluse dans le revenu par suite d'une des deux dispositions ci-dessus.
L'exonération cumulative des gains en capital a été augmentée à 750 000 $ de 500 000 $, pour les dispositions après le 18 mars 2007. Puisque le taux d'inclusion pour les gains et les pertes en capital est de 50 %, la déduction cumulative maximale a été augmentée à 375 000 $ (la moitié de 750 000 $) de 250 000 $ (la moitié de 500 000 $), pour les dispositions après le 18 mars 2007.
Pour en savoir plus, lisez Ligne 254 - Déduction pour gains en capital.
Qu'est-ce qu'une perte en capital?
Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputé d'une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit une perte en capital. La partie déductible de la perte en capital correspond à la moitié de celle-ci. La disposition des biens amortissables ou des biens à usage personnel ne peut pas donner lieu à une perte en capital.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une perte en capital, consultez Perte en capital nette dans l'année du décès.
Récupération et perte finale
Dans le cas des biens amortissables, il y a généralement récupération de la déduction pour amortissement lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputé est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital. Vous devez inclure le montant de la récupération dans le revenu que vous inscrivez dans la déclaration finale de la personne décédée.
Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputé d'un bien amortissable est inférieur à la fraction non amortie du coût en capital, il s'ensuit une perte finale que vous pouvez déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.
Remarque
Une perte finale ne peut être déduite à l'égard des biens amortissables qui sont des biens à usage personnel de la personne décédée.
Pour en savoir plus à propos de la récupération de la déduction pour amortissement ou d'une perte finale, consultez IT478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.
