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Date limite pour payer un solde dû
La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès.
| Période au cours de laquelle le décès a eu lieu |
Date limite pour payer le solde dû |
|---|---|
| Du 1er janvier au 31 octobre | Le 30 avril de l'année suivante |
| Du 1er novembre au 31 décembre | Six mois après la date du décès |
Si vous ne payez pas le montant total, nous exigerons des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé, du lendemain de la date limite de production de la déclaration jusqu'à la date où vous acquitterez le solde dû.
Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de différer le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.
Formulaires et publications
- Document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès
- Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
