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Date limite pour produire la déclaration finale
La date limite pour produire la déclaration finale est généralement la suivante :
| Période au cours de laquelle le décès a eu lieu |
Date limite pour produire la déclaration finale |
|---|---|
| Du 1er janvier au 31 octobre | Le 30 avril de l'année suivante |
| Du 1er novembre au 31 décembre | Six mois après la date du décès |
Remarque
La date limite de production de la déclaration T1 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration finale pour la personne décédée indiquée dans le tableau ci-dessus. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d'éviter des frais d'intérêts.
Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2011, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise sont principalement liées à un abri fiscal) :
| Période au cours de laquelle le décès a eu lieu |
Date limite pour produire la déclaration finale si une entreprise est exploitée |
|---|---|
| Du 1er janvier au 15 décembre | Le 15 juin de l'année suivante |
| Du 16 décembre au 31 décembre | Six mois après la date du décès |
Conseil
Déclaration de l'année précédente - Si une personne décède après le 31 décembre 2011 mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration et qu'elle n'a pas produit de déclaration pour 2011, vous avez jusqu'à six mois après la date du décès pour produire la déclaration et payer le solde dû. La date limite de production de la déclaration T1 pour 2011 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration 2011 pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration 2011 de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril 2012 afin d'éviter des frais d'intérêts. Pour les déclarations d'années précédentes qui sont déjà en retard et qui n'ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.
Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale peut être reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite.
Remarque :
Pour une personne décédée en 2012, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale n'importe quand après la date du décès. Généralement, afin de rendre service à la succession, nous établirons aussitôt la cotisation selon les dispositions législatives en vigueur pour l'année d'imposition 2011. Par la suite, en 2013, le représentant légal peut nous demander de modifier la déclaration pour appliquer les changements introduits pour l'année d'imposition 2012.
Formulaires et publications
- Document d'information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès
- Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
