Date limite pour produire la déclaration finale

La date limite pour produire la déclaration finale est généralement la suivante :

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le 30 avril de l'année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de six mois après la date du décès.

Remarque

La date limite de production de la déclaration T1 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration finale pour la personne décédée indiquée dans le paragraphe ci-dessus. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d'éviter des frais d'intérêts.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2015, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés) :

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 15 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le 15 juin de l'année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 16 décembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de six mois après la date du décès.

Conseil

Déclaration de l'année précédente - Si une personne décède après le 31 décembre 2015 mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration et qu'elle n'a pas produit de déclaration pour 2015, vous avez jusqu'à six mois après la date du décès pour produire la déclaration et payer le solde dû. La date limite de production de la déclaration T1 pour 2015 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration 2015 pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration 2015 de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril 2016 afin d'éviter des frais d'intérêts. Pour les déclarations d'années précédentes qui sont déjà en retard et qui n'ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale est reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite.

Remarque

Pour une personne décédée en 2016, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale n'importe quand après la date du décès. Généralement, afin de rendre service à la succession, nous établirons aussitôt la cotisation selon les dispositions législatives en vigueur pour l'année d'imposition 2015. Par la suite, en 2017, le représentant légal peut nous demander de modifier la déclaration pour appliquer les changements introduits pour l'année d'imposition 2016.

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