Remboursement ou solde dû

Pour en savoir les détails dont vous avez besoin au sujet de l'impôt à payer et des crédits, consultez lignes 405 à 485.

Remarque
Nous n'acceptons pas les demandes de dépôt direct faites au nom de personnes qui sont décédées durant l'année en cours ou durant l'année précédente.

Impôt minimum
L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une personne peut tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Il ne s'applique pas à la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, si la personne décédée a payé de l'impôt minimum au cours des sept années d'imposition précédentes, vous pouvez en déduire une partie ou la totalité de l'impôt à payer pour l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez la partie 8 du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez ce formulaire à la déclaration.

Ligne 453 - Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
Si la personne décède après le 30 juin, elle pourrait avoir droit à la PFRT. Cette prestation s'adresse aux particuliers et aux familles à faible revenu, qui ont gagné des revenus d'emploi ou de travaille indépendant. Pour en savoir plus, consultez l'information à la ligne 453.

Impôt provincial et territorial
Utilisez le formulaire 428 qui se trouve dans le cahier de formulaires de la personne décédée pour calculer l'impôt de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du décès. Si elle résidait au Québec, vous devez utiliser la déclaration de revenus du Québec.

Formulaires et publications

• Guide général d'impôt et de prestations
• Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
• Feuille d'information - Renseignements pour les résidents du Québec

Sujets connexes

• Site Web de Revenu Québec