Pénalité pour production tardive de la déclaration finale

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, nous appliquerons une pénalité pour production tardive. Nous exigerons également des intérêts sur le solde dû et sur la pénalité imposée. La pénalité pour production tardive représente 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Elle pourrait être plus élevée si nous avons déjà appliqué une telle pénalité à une déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil
Même si vous ne pouvez pas payer le solde dû au complet à la date limite de production de la déclaration, vous pouvez éviter cette pénalité en produisant la déclaration à temps.

Dans certaines situations, nous pouvons annuler cette pénalité et les intérêts qui s'y rattachent si vous avez produit la déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. En pareil cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, ou joignez une lettre à la déclaration indiquant la raison pour laquelle vous l'avez produite en retard. Pour en savoir plus, allez à Équité et Charte des droits du contribuable ou consultez IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

• Document d'information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès
• Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
• IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables

Sujets connexes

• Dispositions d'allègement pour les contribuables et divulgations volontaires
• Date limite pour produire la déclaration finale
• Date limite pour payer un solde dû