Définitions pour Que faire lorsqu'une personne est décédée

Administrateur

Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Avantage

Lisez Montant admissible d'un don.

Bien amortissable

Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement du support de cette personne.

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

La référence à « 12 mois sans interruption » dans cette définition comprend toute période durant laquelle vous avez été séparé pendant moins de 90 jours en raison d'une rupture de la relation.

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, tel qu'un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce genre de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Vous ne pouvez pas demander cette déduction pour l'exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on fait souvent référence aux catégories. Vous devez habituellement regrouper les biens amortissables dans des catégories et utiliser le taux assigné à chaque catégorie pour calculer la DPA.

Dettes testamentaires

Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus

Des donataires reconnus peuvent être généralement :

• les organismes canadiens de bienfaisance enregistrés;
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• les sociétés d'habitation résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• les municipalités canadiennes;
• selon une modification proposée, les organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
• les Nations Unies et ses organismes;
• les universités situées à l'étranger, dont la population étudiante comprend habituellement des étudiants canadiens (ces universités sont énumérées à l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu);
• les oeuvres de bienfaisance situées à l'étranger, auxquelles le gouvernement du Canada a fait un don soit au cours de l'année d'imposition du donateur ou au cours des 12 mois ayant précédé cette année (voir remarque);
• le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

Remarque
En vigeur le 1^er janvier 2012, les donataires reconnus incluent les oeuvres de bienfaisance situées à l'étranger auxquelles le gouvernement du Canada a fait un don soit au cours de la période de 36 mois qui commence 24 mois avant la date où le donateur a effectué le don.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur testamentaire

Il s'agit d'une personne nommée dans un testament pour s'occuper de la succession d'une personne décédée.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'une fiducie dont la création est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. L'époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant son décès. Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Pour en savoir plus, consultez le IT305, Fiducies testamentaires au profit du conjoint.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition (réel ou réputé) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
• le coût en capital du bien.

Immobilisation

Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, tel que l'inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement, les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Immobilisé ou irrévocablement acquis

Nous disons qu'un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :

• dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, il est acquis avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant;
• dans le cas d'une personne, il est acquis avant le décès de cette personne.

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Liquidateur

Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Montant admissible d'un don

Selon des modifications proposées, il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage que vous recevez pour le don.

Selon des modifications proposées, l'avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels vous avez droit en contrepartie ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir, et donné par vous ou par une personne ayant un lien de dépendance avec vous.

Selon des modifications proposées, l'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis par l'intermédiaire d'un abri fiscal qui est un arrangement de don. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements de don et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de REEI déterminé

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui :

• est fait à un régime enregistré d'épargne-invalidité dont le particulier est le bénéficiaire;
• est fait après juin 2011;
• est conforme aux conditions de cotisation décrites dans le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Paiement de rente

Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Particulier admissible

Un particulier admissible est un enfant ou petit-enfant d'un rentier décédé, d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, ou d'un participant décédé d'un régime de pension agréé, qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez IT456, Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le Guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputé

Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier

En général, le rentier est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Transaction avec lien de dépendance

Il s'agit d'une transaction conclue par des personnes qui ne sont pas indépendantes l'une de l'autre au moment de la transaction.

Transaction sans lien de dépendance

Il s'agit d'une transaction conclue entre deux personnes qui agissent dans leur propre intérêt. Les personnes apparentées ne sont pas considérées comme des personnes sans lien de dépendance. Les personnes apparentées comprennent les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (adoption légale ou de fait). Il en va de même pour une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Les personnes non apparentées n'ont généralement pas de lien de dépendance, sauf lorsque l'une d'elles est sous l'influence ou l'autorité de l'autre.

Pour en savoir plus, consultez le IT419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».