Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Que faire si la personne décédée recevait la crédit pour la TPS/TVH
Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la cinquième journée de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si la personne décédée recevait ces versements du crédit pour la TPS/TVH, il se peut que nous continuions à les envoyer si nous ne sommes pas au courant du décès. Dans ce cas, retournez les paiements au centre fiscal de votre région.
Remarque
Nous administrons des programmes provinciaux reliés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre d'un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. Nous utiliserons les renseignements fournis pour les paiments du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit, selon le cas.
Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH?
Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous effectuons un paiement, nous ne pouvons verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.
Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où nous effectuons un paiement et que celui-ci n'a pas été encaissé, veuillez le retourner au centre fiscal de votre région pour que nous puissions l'envoyer à sa succession.
Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s'occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec nous au 1-800-959-1954, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.
Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?
Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, cette personne pourrait maintenant avoir le droit de recevoir les paiements du crédit pour la TPS/TVH en fonction de son revenu net seulement. Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait la personne décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, celui-ci devrait :
- communiquer avec nous au 1-800-959-1954 et demander à recevoir le paiement du crédit pour la TPS/TVH pour le reste de l'année, pour lui-même et les enfants admissibles, s'il y a lieu;
- produire une Déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédente visée, s'il ne l'a pas déjà fait.
Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?
Si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, nous recalculerons les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront uniquement un montant pour l'époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles concernés.
Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?
Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.
