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Pertes en capital nettes avant l'année du décès
Il se peut que la personne décédée ait subi, avant l'année de son décès, des pertes en capital nettes qu'elle n'a jamais déduites. En pareil cas, vous pouvez utiliser ces pertes pour réduire les gains en capital imposables indiqués dans la déclaration finale. Si la perte en capital nette survient après 1987 mais avant 2001, vous devrez faire un rajustement au taux d'inclusion tel qu'expliqué ci-dessous. S'il reste un montant, vous pourriez l'utiliser pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Si vous décidez de déduire ces pertes dans la déclaration finale, faites-le à la ligne 253.
Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital nettes d'une année précédente pour obtenir un revenu imposable négatif pour une année quelconque.
Vous devez d'abord reporter vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant de reporter celles des années les plus récentes. Par example, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1997 et en 1999 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2011, vous devez respecter un certain ordre. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1997 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1999.
Le taux d'inclusion servant à déterminer le gain en capital imposable et la perte en capital déductible a changé au cours des années. Si la moitié du taux d'inclusion pour 2011 est différent du taux d'inclusion pour l'année où la perte a été subie, vous devez rajuster la perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2011.
Pour appliquer à 2011 une perte d'une année passée, vous devez rajuster la perte en capital nette comme suit, selon l'année où elle a été subie :
- 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
- 1988 ou 1989 : multipliez le montant de la perte par 3/4.
- 1990 à 1999 : multipliez le montant de la perte par 2/3.
- 2000 : multipliez le montant de la perte par [1 ÷ (2 × TI)], où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000. Vous pouvez obtenir ce taux à la ligne 16 de la partie 4 de l'annexe 3 de la déclaration de la personne décédée pour l'année 2000. Vous le trouverez également sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.
- 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.
Ces calculs vous permettent de déterminer les pertes en capital nettes rajustées.
Vous pouvez maintenant réduire les gains en capital imposables réalisés durant l'année du décès. Pour ce faire, utilisez le moins élevé des montants suivants :
- les pertes en capital nettes rajustées;
- les gains en capital imposables pour l'année du décès.
Après avoir réduit les gains en capital imposables, il peut rester un montant. Vous pouvez l'utiliser pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années. Cependant, vous devriez peut-être calculer d'abord le montant que vous pouvez utiliser.
Si vous avez eu besoin de rajuster une perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2011, vous devez maintenant rajuster comme suit le montant qui reste de la perte en capital nette rajustée, selon l'année où la perte a été subie :
- 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
- 1988 ou 1989 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 4/3.
- 1990 à 1999 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 3/2.
- 2000 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 2 × TI, où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000.
- 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.
Ces calculs vous permettent de déterminer le solde rajusté des pertes en capital nettes. Vous devez ensuite soustraire de ce solde le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée (y compris dans la déclaration finale). S'il reste des pertes après cette étape, vous pouvez les utiliser pour réduire les autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.
Exemple
La situation fiscale d'une femme qui est décédée en août 2011 est la suivante :
| Perte en capital nette en 1999 non déduite | 18 000 $ |
| Gains en capital imposables en 2011 | 6 000 $ |
| Déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant | 4 000 $ |
Vous décidez d'utiliser la perte de 1999 pour réduire les gains en capital imposables de 2011 et d'utiliser le solde, s'il y a lieu, pour réduire les autres revenus de 2011.
Vous devez rajuster la perte en capital nette subie en 1999 avant de pouvoir l'appliquer. Vous devez la multiplier par 2/3 pour obtenir la perte en capital nette rajustée :
18 000 $ × 2/3 = 12 000 $
Pour réduire les gains en capital imposables de 2011, utilisez le moins élevé des montants suivants :
- 12 000 $ (la perte en capital nette rajustée);
- 6 000 $ (les gains en capital imposables de 2011).
Après avoir utilisé 6 000 $ de la perte pour ramener à zéro les gains en capital imposables, il vous reste toujours un montant de 6 000 $ (12 000 $ - 6 000 $). Vous pouvez utiliser ce montant pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2011.
Pour déterminer le montant à utiliser, vous devez rajuster le montant de 6 000 $. Étant donné que la perte a été subie en 1999, vous devez multiplier le montant qui reste par 3/2 pour obtenir le solde rajusté :
6 000 $ × 3/2 = 9 000 $
Soustrayez de ce montant, le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant :
9 000 $ − 4 000 $ = 5 000 $
Vous pouvez utiliser ce montant de 5 000 $ pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2011. Si vous décidez de ne pas utiliser la totalité de ce solde en 2011, vous pouvez employer la partie inutilisée pour réduire les autres revenus pour 2010.
Remarque
Si vous demandez une déduction pour gains en capital pour l'année du décès ou l'année précédente, vous devez soustraire cette déduction du solde des pertes en capital nettes que vous pouvez utiliser pour réduire d'autres revenus pour ces années. Pour en savoir plus à propos des gains et pertes en capital et de la déduction pour gains en capital, consultez le Guide T4037, Gains en capital.
