Agence du revenu du Canada
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Représentant légal
Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
- vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
- vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.
Remarques
À titre de représentant légal, vous voudrez peut-être nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'ARC des questions fiscales en votre nom. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.
Si vous avez agit en qualité d'exécuteur testamentaire, les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur qui vous ont été versés constituent des revenus provenant d'une charge ou d'un emploi, à moins qu'ils ne soient inclus dans vos revenus d'entreprise. À titre d'exécuteur testamentaire, vous devez déclarer ces honoraires sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 1 du guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements, sous la section « Emploi par un fiduciaire ».
Comme représentant légal, vous devez communiquer avec nous le plus tôt possible pour nous informer de la date du décès. Vous pouvez nous communiquer cette date en composant le 1-800-959-7383, en nous faisant parvenir une lettre, ou une copie dûment remplie du formulaire Demande à l'Agence du revenu du Canada afin de mettre à jour les dossiers. Ce formulaire est joint à notre document d'information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès.
De plus, afin que nous puissions tenir à jour nos données, envoyez-nous l'information suivante :
- une copie du certificat de décès;
- une copie du testament ou d'un autre document légal (lettres d'administration ou d'homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal.
Vous devez fournir le numéro d'assurance sociale de la personne décédée avec toute demande que vous nous envoyez ou avec toute information que vous nous soumettez.
Envoyez cette information avec la déclaration finale, si vous ne l'avez pas fait juste après le décès.
Remarque
Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, en tant que représentant légal, vous devez :
- produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée;
- veiller à ce que tous les impôts exigibles soient payés;
- indiquer aux bénéficiaires de la succession quels montants sont imposables.
En tant que représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès de la personne décédée. Cette déclaration est une déclaration finale.
Vous devez également produire toutes les déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé. Si cette personne n'a pas laissé de dossiers relatifs à ces déclarations ou si les dossiers existants ne vous permettent pas de déterminer si les déclarations ont été produites ou non, communiquez avec nous au 1-800-959-7383. Si vous devez produire une déclaration pour une année avant celle du décès, utilisez une Déclaration générale de revenus et de prestations-T1, de cette année-là. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes en composant le 1-800-959-3376.
Vous devez produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour les revenus gagnés par la succession après la date du décès. Vous devez aussi produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 si le testament ou une ordonnance du tribunal relativement à la succession de la personne décédée fixe les modalités de la fiducie, selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge.
Remarque
Vous n'avez peut être pas besoin de produire une déclaration T3 (à ne pas confondre avec la déclaration finale qui doit toujours être produite) si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution. Dans ces cas, vous devriez donner à chaque bénéficiaire un état de compte qui indique sa part de la succession. Consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies, pour en savoir plus et lorsqu'une fiducie est créée, et pour déterminer si cette déclaration doit être produite. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, consultez le tableau 2.
Comme représentant légal, vous avez peut-être besoin de renseignements fiscaux sur la personne décédée. Avant que nous puissions vous les fournir, vous devez nous fournir ce qui suit :
- une copie du certificat de décès;
- le numéro d'assurance sociale de la personne décédée;
- une copie complète du testament, ou un autre document légal, tel que l'acte de fiducie ou des lettres d'administration, qui indique que vous êtes le représentant légal.
Lorsque vous nous écrivez, inscrivez la mention « La succession de feu(e) » devant le nom de la personne décédée. Vous devez également indiquer votre adresse pour que nous puissions vous répondre directement. Envoyez ces renseignements à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.
Si vous prenez un rendez-vous pour rencontrer un agent à l'un de nos bureaux des services fiscaux afin d'obtenir des renseignements provenant du dossier de la personne décédée, vous devez également nous fournir une pièce d'identité avec votre photo et votre signature ou deux pièces d'identité avec votre signature.
