Remboursement de la taxe d'accise sur l'essence

Si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun selon l'attestation d'un praticien qualifié, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.

Pour en savoir plus, lisez le formulaire XE8, Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence, qui contient une demande de remboursement.

Formulaires et publications

• Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées
• Formulaire XE8, Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence