Réduction des retenues d'impôt à la source pour la récupération de la Sécurité de la vieillesse

Vous avez peut être dû rembourser une partie ou la totalité de votre pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146) lors de la production de votre déclaration de revenu. Si c'est le cas, un montant d'impôt de récupération sera retenu chaque mois de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse par Service Canada à compter de juillet 2013.

Si votre revenu net dépasse la limite (consultez la ligne 235) pour 2012 et que votre revenu net pour 2013 sera considérablement inférieur, vous pouvez faire une demande d'allégement auprès de l'Agence du Revenu du Canada afin que Service Canada réduise les retenues à la source effectuées. Cette demande doit être présentée par écrit.

Remplissez le formulaire T1213(OAS), Demande de réduction des retenues d'impôt de récupération sur la pension de la sécurité de la vieillesse pour l'année          .

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/formulaires ou composez l'un des numéros suivants :

  • du Canada et des États-Unis, 1-855-284-5943;
  • de l'extérieur du Canada et des États-Unis, 613-940-8496. Nous acceptons les appels à frais virés.

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