Agence du revenu du Canada
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Les niveaux d'autorisation
Le niveau d'autorisation que vous accordez détermine ce que vous autorisez votre représentant à faire. Dans certaines situations, il se peut que vous nous permettiez de divulguer les renseignements de votre déclaration de revenus à votre représentant, mais que ce dernier ne puisse pas demander de changements à votre compte. En précisant le niveau d'autorisation, vous contrôlez le type d'accès auquel votre représentant a droit.
Il est très important d'indiquer le niveau de l'autorisation à la partie 2 ou à la partie 3 du Forrmulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant; autrement, nous attribuerons le niveau 1.
Niveau 1 - Divulguer
Nous pouvons divulguer à votre représentant des renseignements tels que :
- des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus;
- des rajustements effectués à votre déclaration de revenus;
- des renseignements sur vos régimes enregistrés d'épargne-retraite, le Régime d'accession à la propriété, le Compte d'épargne libre d'impôt pour particuliers et le Régime d'encouragement à l'éducation permanente;
- des renseignements comptables, y compris les soldes, les paiements sur production, les acomptes provisionnels ou les transferts;
- des renseignements sur vos prestations et crédits (prestation fiscale canadienne pour enfants, prestation universelle pour la garde d'enfants, crédit pour la TPS/TVH, prestation fiscale pour le revenu gagné);
- votre état civil (excluant tout renseignement concernant votre époux ou conjoint de fait).
Niveau 2 - Divulguer/Modifier
Nous pouvons divulguer à votre représentant les éléments du niveau 1 et, avec le niveau 2, il pourra effectuer des modifications à votre compte. Les modifications comprennent :
- des rajustements aux revenus, aux déductions, aux crédits d'impôt non remboursables; et
- des transferts comptables.
Votre représentant pourra faire une demande d'allègement pour les contribuables, produire un avis d'opposition ou interjeter un appel en votre nom.
Toutefois, nous ne permettrons pas à votre représentant de changer votre adresse, votre état civil, vos renseignements concernant le dépôt direct ou d'autoriser un autre représentant. Nous ne donnerons pas à votre représentant votre code d'accès à huit caractères. De plus, nous ne permettrons pas à votre représentant de voir ou d'annuler un autre représentant déjà autorisé à votre dossier.
Qui peut demander un changement à votre état civil, à votre adresse ou à vos renseignements sur le dépôt direct?
Vous ou votre représentant légal êtes les seules personnes qui peuvent nous demander de changer votre état civil, votre adresse ou vos renseignements relatifs au dépôt direct. Vous ou votre représentant légal êtes aussi les seules personnes qui peuvent autoriser, voir et annuler les autres représentants que vous avez dans votre dossier.
Qu'est-ce qu'un représentant légal
Un représentant légal est une personne à qui vous avez donné une procuration, votre tuteur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur successoral. Cette personne n'a pas à remplir ce formulaire pour être mise à jour à votre compte comme représentant légal, mais elle doit fournir une copie du document juridique complet qui l'autorise à agir en votre nom.
Veuillez voir le tableau des différents niveaux d'autorisation.
