Agence du revenu du Canada
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Dois-je remplir un formulaire de consentement?
Vous pouvez utiliser le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, pour :
- Accorder l'autorisation à un nouveau représentant et/ou
- Annuler l'autorisation que j'ai accordée précédemment à un autre représentant
Si vous avez un représentant légal, vous ne devez pas remplir un formulaire T1013 pour qu'il soit mis à jour à votre compte comme représentant légal. Le représentant légal doit fournir une copie du document juridique complet qui l'autorise à agir en votre nom. Un représentant légal est une personne à qui vous avez donné une procuration, votre tuteur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur successoral.
Vous n'avez pas besoin de remplir un nouveau formulaire si une autre personne (par exemple, votre époux ou conjoint de fait, votre ami ou votre comptable) ne fait que remplir votre déclaration de revenus. Cependant, si vous voulez que cette personne vous représente auprès de l'Agence du revenu du Canada pour toute question d'impôt, vous devez remplir le formulaire T1013.
Vous n'avez pas besoin de remplir un nouveau formulaire chaque année s'il n'y a aucun changement.
Un seul formulaire T1013 est requis si vous préparez des déclarations pour plusieurs années d'imposition en même temps.
Si vous voulez autoriser un représentant pour vos comptes d'entreprise, vous devez remplir le RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise.
Autoriser l'accès en ligne
Vous pouvez autoriser votre représentant à traiter avec nous au moyen de nos services en ligne pour les représentants. Vous devez fournir son ID Rep s'il s'agit d'un particulier, l'ID Groupe si votre représentant est un groupe de représentants ou son numéro d'entreprise (NE) s'il s'agit d'une entreprise. Vous devez également fournir le nom associé à l'ID Rep, l'ID Groupe ou le NE.
Vous pouvez le faire en utilisant le service Autoriser mon représentant en ligne sous Mon dossier ou en remplissant la partie 2 (voir exemple) du formulaire T1013.
Nos services en ligne ne permettent pas d'accéder aux renseignements pour une année précise; votre représentant aura donc accès aux données touchant toutes les années d'imposition.
