Dates d'échéance

Date d'échéance pour payer le solde dû d'une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 

Vous devez payer tout solde dû figurant sur une déclaration T3 au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Si la date limite de paiement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que le paiement a été fait à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal de ce même jour.

Déclaration finale
Vous devez payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie.

Dates de production d'une déclaration T3

Vous devez produire la déclaration T3 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que la déclaration a été produite à temps si le jour où elle est livrée ou le jour indiqué sur le cachet de la poste correspond au premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Si vous envoyez la déclaration par courrier de première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons qu'elle a été produite le jour inscrit sur le cachet de la poste.

Si vous ne produisez pas la déclaration T3 à temps, nous vous imposerons une pénalité. Pour en savoir plus, consultez pénalités et intérêts dans le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Déclaration finale
Pour une fiducie testamentaire, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 1 de la déclaration.

Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Cependant, vous voudrez peut-être produire la déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Dans l'un ou l'autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Date limite pour produire et distribuer les feuillets de renseignements se rapportant aux fiducies

Vous devez produire les feuillets de renseignements se rapportant aux fiducies du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez les renseignements nécessaires pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Si vous ne produisez pas ou ne distribuez pas de feuillets de renseignements se rapportant aux fiducies à un destinataire à la date limite de production, nous vous imposerons une pénalité. Pour en savoir plus, consultez pénalités et intérêts dans le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Renseignements pour les fiducies ouvertes et les fiducies de placement ouvertes

Si vous êtes une fiducie ouverte, vous devez fournir certains renseignements fiscaux au site Web de CDS Innovations Inc. dans les 60 jours suivant la fin de votre année d'imposition. La période de production est prolongée à 67 jours pour les fiducies de placement ouvertes.

Une fois que vous aurez fourni les renseignements fiscaux requis au site Web de CDS Innovations Inc., vous devez informer l'ARC de la date à laquelle vous vous êtes conformé à cette exigence en envoyant la notification à PUBTR-FO-G@cra-arc.gc.ca.