Agence du revenu du Canada
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Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2011
En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.
Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2012, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris tout crédit provincial qui s'y rapporte), votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.
Travailleurs indépendants
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2011 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 15 juin 2012. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2012. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.
Personnes décédées
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2011, vous devez peut-être produire une déclaration de 2011 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès. La date limite pour produire la déclaration finale dépendra de la date de décès ou si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2011.
Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2011 pour une personne décédée en 2010 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2011 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.
Dates de service
- début de février - Vous pouvez passer à un comptoir postal d'une province ou d'un territoire pour vous procurer la trousse générale d'impôt et de prestations 2011 de cette province ou territoire.
- le 13 février - Première journée que vous pouvez utiliser IMPÔTNET ou IMPÔTEL.
