Intérêts et pénalités

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2016, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2017 sur le montant impayé pour 2016 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités à partir de la première journée suivant la date limite de production. Le taux d'intérêt que nous imposons peut changer tous les trois mois. Lisez Taux d'intérêts prescrits.

Si vous avez un solde d'impôt impayé d'une année précédente, nous continuerons de vous imposer des intérêts composés quotidiennement sur ce montant. Les paiements que vous faites sont appliqués d'abord au solde des années précédentes.

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2016 et que vous envoyez votre déclaration de 2016 après la date limite, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2016, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l'année 2013, 2014 ou 2015, votre pénalité pour production tardive pour 2016 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2016, plus 2 % du solde impayé pour 2016 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2017, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2016 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2013, 2014 ou 2015, vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale et provinciale ou territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu. Si vous n’avez pas déclaré un montant de revenu de 500 $ ou plus pour une année d’imposition, cela sera considéré comme une omission de déclarer un revenu.

Chacune des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale est égale au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas déclaré dans votre déclaration de 2016;
  • 50 % de la différence entre l’impôt déclaré en moins (et/ou les crédits d’impôts déclarés en trop) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Programme des divulgations volontaires.

Remarques

Si vous êtes un résident du Québec, nous vous imposerons seulement la pénalité fédérale car la taxe provinciale est imposée par Revenu Québec.

Si vous êtes un non-résident ou un résident réputé du Canada, nous vous imposerons la pénalité provinciale/territoriale seulement si vous devez payer de l'impôt provincial/territorial.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2016.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Programme des divulgations volontaires.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer 

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l'exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou les suivantes.

Pour soumettre votre demande d’allègement, utilisez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

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