Quand devez-vous faire vos versements?

Vous devez verser vos acomptes provisionnels pour 2012 au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre 2012.

Lorsque la date limite d'un paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada, nous considérons ce paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :

• Les paiements que vous effectuez en personne à votre institution financière sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre reçu INNS3.
• Les paiements que vous envoyez par la poste sont considérés comme étant payés à la date où vous les avez postés.
• Les paiements que vous effectuez à partir des services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière nous crédite votre paiement.
• Les chèques postdatés et les paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.

Personnes décédées - Lorsqu'un particulier devant payer son impôt par acomptes provisionnels décède durant l'année, aucun paiement d'acompte provisionnel n'est exigible à compter de la date du décès.

Formulaires et publications

• Brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels
• Formulaire T1162A-1, Modalités de paiements préautorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels-particuliers)