Entente de paiement

 

Conseil fiscal

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite de production, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2016, nous pourrions accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

Il y a de nombreuses façons de faire une entente de paiement.

Vous pouvez peut-être établir un accord de débit préautorisé en allant à Mon dossier.

Vous pouvez communiquer avec notre service téléphonique de TéléArrangement au 1-866-256-1147. Vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration pour laquelle vous avez reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (heure de l'Est).

Vous pouvez aussi communiquer avec notre Centre d’appels de la gestion des créances au 1-888-863-8661 pour parler à l’un de nos agents. Ils sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 23 h (heure de l’Est).

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2016, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Pour en savoir plus, lisez Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC.

Si vous ne prenez pas des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt, cela peut mener l’ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

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