Agence du revenu du Canada
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Faire une entente de paiement
Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2012, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si l'Agence du revenu du Canada détermine que vous ne pouvez pas payer le solde en entier, un agent peut établir un plan avec vous pour vous aider à payer vos impôts. Communiquez avec nous au 1-888-863-8661 pour discuter d'une entente de paiement. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 23 h (heure normale de l'Est).
Vous pourriez peut-être faire une entente de paiement préautorisé à Mon dossier.
Vous pourriez aussi obtenir une entente de paiement par l'entremise de notre service TéléArrangement, en composant le 1-866-256-1147. Vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre dernière déclaration pour laquelle vous avez reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h (heure normale de l'Est).
Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2012, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.
Votre défaut de prendre des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.
Conseil fiscal
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour en savoir plus, allez à Intérêts et pénalités.
